Qu’est-ce qu’un PER ?
Définition
Mis en place par la loi Pacte en 2019, le Plan d’Épargne Retraite est un dispositif d’épargne de long terme qui permet aux individus de se constituer une retraite par capitalisation. Investie dans des unités de compte ou un fonds en euros, l’épargne est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas particulier (achat d’une résidence principale, accident de la vie…).
Les unités de compte (UC) présentent un risque de perte en capital.
Le Plan d’Épargne Retraite se décline en trois contrats distincts :
Le PERin (remplaçant le PERECO et le Madelin) : destiné aux versements ou contributions volontaires effectués par l’épargnant ;
Le PER collectif (remplaçant le PERCO) : alimenté notamment par l’épargne salariale (intéressement, participation…) et les abondements de l’employeur ;
Le PERO (remplaçant “Article 83”) : alimenté par les versements obligatoires de l’employeur ou du salarié pour certaines catégories de salariés.
L’avantage de la défiscalisation du PER à l’entrée
La fiscalité à l’entrée du PER
Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans les limites des plafonds de déduction fiscale1. Cette déduction permet de réduire l’impôt sur le revenu à payer pour l’année en cours, rendant ce contrat particulièrement attractif pour les épargnants souhaitant optimiser leur fiscalité.
Remarque : cette déduction est optionnelle puisque le fait de déduire ou non les contributions a une influence directe sur la fiscalité en sortie du plan. Comme nous le verrons, en cas de déduction, la fiscalité à la sortie sera plus importante. Vous devrez donc faire un arbitrage en fonction de vos objectifs !
Le plafond de déduction fiscale du PER
L’un des principaux attraits de ce plan réside dans la possibilité de déduire les versements
effectués de son revenu imposable. Le plafond de déduction fiscale varie en fonction de la situation de chaque épargnant et de ses revenus professionnels :
Pour les salariés, en application de l'article 163 quatervicies du CGI, Ie plafond est égal à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, avec un maximum de 35 194 euros en 2024, ou un minimum de 4 399 euros (si le plafond des 10 % est inférieur à ce montant).
Pour les TNS, en application de l'article 154 bis ou 154 bis O A du CGI, le plafond est de 10 % des bénéfices imposables (BIC, BNC, BA), dans la limite de 46 638 euros (1 PASS) en 2024 auquel s’ajoute 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS dans la limite de euros, ou un minimum de + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
Exemple : Imaginons que Julien, salarié, a un revenu professionnel annuel de 40 000 euros en 2023. En 2024, il peut déduire jusqu’à 10 % de ce revenu, soit 4 000 euros. Cependant, puisque ce montant est inférieur au minimum de 4 399 euros, il pourra déduire jusqu’à 4 399 euros de ses revenus imposables.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal du PER ?
Pour profiter de la défiscalisation, il est nécessaire de respecter certaines conditions :
La fiscalité du PER à la sortie
Le Plan d’Épargne Retraite offre deux modes principaux de sortie : la rente et le capital1. Les épargnants peuvent également opter pour un mix des deux si leurs avoirs le permettent. La fiscalité applicable lors de la sortie du plan dépend de plusieurs facteurs, notamment de la déduction ou non à l’entrée du compartiment dont sont issues les sommes récupérées, et de si la sortie est anticipée ou à terme.
1 - Sortie en capital à la retraite
En cas de sortie en capital, la fiscalité dépend de la nature des versements volontaires effectués.
Si les versements volontaires ont été déduits fiscalement.
La fraction des versements déduits à l’entrée est soumise à l’impôt sur le revenu (IR sans abattement) selon le barème progressif.
Les plus-values et intérêts générés par le plan sont soumis à la Flat tax de 30 %, comprenant 12,8 % de PFU et 17,2 % de prélèvements sociaux, ou sur option au barème de l’IR (rarement avantageux).
Si les versements volontaires n’ont pas été déduits fiscalement.
La fraction des versements non déduits est exonérée d’impôt.
Les plus-values et intérêts sont également soumis à la Flat tax de 30 %, ou sur option au barème de l’IR (rarement avantageux).
2 - Sortie en rente
Lorsqu’un épargnant choisit de sortir en rente, la fiscalité appliquée dépend aussi de la déduction ou non des versements et du compartiment dont émane le capital.
Si les versements ont été déduits.
La rente viagère est qualifiée de rente viagère à titre gratuit.
Elle est imposable au barème de l’IR et aux prélèvements sociaux (17,2 %) après un abattement forfaitaire de 10 %.
Si les versements n’ont pas été déduits.
La rente viagère est qualifiée de rente viagère à titre onéreux.
La rente est imposée selon le barème progressif de l’IR et aux prélèvements sociaux (17,2 %), après application d’un abattement déterminé par l’âge de l’épargnant au moment du versement de la première rente :
Moins de 50 ans : 70 % de la rente est imposable.
De 50 à 59 ans : 50 % de la rente est imposable.
De 60 à 69 ans : 40 % de la rente est imposable.
70 ans et plus : 30 % de la rente est imposable.
Cas de déblocage anticipé
Le déblocage anticipé du plan est possible dans certains cas spécifiques, tels que les accidents de la vie ou l’achat de la résidence principale. La fiscalité appliquée dépend de la raison du déblocage et de la nature des versements. La sortie se fait uniquement sous la forme d’un capital.
En cas d’accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, surendettement, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire) :
L'exonération d’impôt est totale indépendamment de l’abattement fiscal ;
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la part des gains réalisés.
En cas d’achat de la résidence principale1, la fiscalité correspond à celle qui s’applique lors de la sortie en capital au terme.
Fiscalité en cas de décès de l’épargnant
La fiscalité appliquée dépend du type de PER (assurance ou compte titre) et du choix des bénéficiaires. Seuls les PER assurance permettent de transmettre les avoirs en cas de décès à des bénéficiaires désignés dans les conditions fiscales et civiles suivantes :
En cas de décès avant 70 ans : un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis application d’un taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 euros, 31,25 % au-delà.
En cas de décès après 70 ans : un abattement de 30 500 euros commun à tous les bénéficiaires, puis application de la fiscalité des droits de succession en fonction du lien de parenté entre chaque bénéficiaire et le défunt sur la totalité des sommes dues au titre du plan.
Pour les PER compte titre, les avoirs sont intégrés dans l’actif successoral du défunt pour application des règles civiles et fiscales de succession.
Remarque : pour transmettre les avoirs en cas de décès, le contrat ne doit pas avoir été transformé en rente viagère.
PER et IFI : un point d'attention particulier
Les actifs immobiliers détenus par l’intermédiaire d’un Plan d’Épargne Retraite peuvent être inclus dans l’assiette de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). L’administration fiscale est venue préciser sa position en distinguant PER compte titre et PER assurance. Ainsi :
Pour les PER assurance : les actifs à caractères immobiliers ne sont pas pris en compte sauf si le contrat est rachetable c’est-à-dire qu’un évènement de déblocage anticipé est survenu ou que l’adhérent a atteint l’âge légal pour sortir du plan.
Pour les PER compte titre : la part des actifs immobiliers détenus dans le plan est intégrée dans l’assiette de l’IFI, indépendamment du caractère rachetable du contrat.
Tableau récapitulatif de la fiscalité du compartiment 1 du PER (versements volontaires)
Type de sortie | Versements déduits fiscalement | Versements non déduits fiscalement |
Sortie en capital | Capital : Imposé au barème progressif de l'IR
Gains : Flat tax de 30 % (12,8 % PFU + 17,2 % prélèvements sociaux)
| Capital : Exonéré d’impôt
Gains : Flat tax de 30 % (12,8 % PFU + 17,2 % prélèvements sociaux)
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Sortie en rente | Imposition selon le barème de l'IR et prélèvements sociaux (17,2 %)
Abattement forfaitaire de 10 %
| Imposition comme rente viagère à titre onéreux et application des prélèvements sociaux (17,2 %)
Abattement forfaitaire selon l’âge du rentier |
Accidents de la vie
| Exon ération totale de l’IR
Prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains
| Exonération totale de l’IR
Prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains
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Achat de la résidence
principale
| Capital : Imposé au barème progressif de l'IR Gains : Flat tax de 30 % (12,8 % PFU + 17,2 % prélèvements sociaux)
| Capital : Exonéré d’impôt
Gains : Flat tax de 30 % (12,8 % PFU + 17,2 % prélèvements sociaux)
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