Guide sur le fonctionnement du PER individuel (PERin)

Qu’est-ce que le PER Individuel ?

Définition

Le PERin est, avec le PERCO et le Pero, une des trois déclinaisons du PER. Il a été conçu afin de recevoir les versements volontaires d’un titulaire souhaitant faire fructifier une épargne au long court en vue de la retraite. Pour les sommes concernées par une sortie en capital, le capital ne sera perçu qu’une fois quittée la vie professionnelle où à partir de l’âge de départ à la retraite.

Quel est l’intérêt d’avoir un PERin ?

C’est une façon de se préparer, à titre individuel, une épargne qui sera mise à contribution au moment de la retraite, soit au moment où les revenus d’activité baisseront. L’adhésion et l’alimentation d’un tel plan sont intéressantes à tous les âges de la vie. Ce contrat permet de se constituer une épargne au fil de l’eau et de la faire fructifier sur la durée. A la retraite, cet argent sera récupéré au choix sous forme d’un capital¹ ou d’une rente. Enfin, ce placement est défiscalisant¹ et cet avantage n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Quelle différence entre un PERin et un PERCO ?

Il s’agit de deux contrats distincts du PER. Le plan d’épargne retraite individuel relève d’une démarche individuelle de l’épargnant et sert de réceptacle à ses versements volontaires.

Qui peut adhérer à un plan d’épargne retraite individuel ?

C’est un contrat ouvert à toute personne majeure résidente fiscale en France. Elle peut exercer un emploi (salarié, indépendant, fonctionnaire) ou pas (chômage, étudiant…).

A savoir : Depuis le 1er janvier 2024, le PER individuel n’est plus accessible aux enfants mineurs.

Où adhérer à un PER individuel ?

Le PERin bancaire

Peu présent sur le marché, il est possible d'y adhérer dans les quelques établissements bancaires qui le proposent. Cette version bancaire donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres chez l’établissement teneur du plan.

Le PERin assurantiel

Doté d’une offre abondante, il est commercialisé par de nombreux acteurs du monde de l’assurance (assureurs, bancassureurs, établissements mutualistes et de prévoyance).

Comment fonctionne le PER individuel ?

MODALITÉS DE VERSEMENTS

Souple, son mode d’alimentation est capable de s’adapter aux capacités financières de chaque détenteur. D’abord, le titulaire peut procéder à tout moment à des versements volontaires libres et ponctuels, sans limite de montant, ni de timing. Ensuite, le détenteur peut aussi mettre en place des versements programmés sans limite de montant. Grâce à cette épargne automatique (date et montant déterminés à l’avance), il s’astreint à une discipline d’épargne permettant d’alimenter régulièrement son plan.
Le PER individuel ou tout autre PER peut aussi percevoir des sommes transférées issues d’un PERCO ou d’un PERP.

MODES DE GESTION

Trois modes de gestion sont possibles.

Les unités de compte (UC) présentent un risque de perte en capital.

1 - La gestion à horizon

Elle s’applique par défaut si le titulaire ne fait aucun choix. Avec ce scénario, c’est la sécurité qui prime. Au fur et à mesure que la date envisagée de dénouement du contrat approche, les versements sont orientés vers des supports d’investissement sont de moins en moins risqués. Cette sécurisation progressive et automatique permet ainsi de mettre à l’abri l’épargne et les gains.

Les unités de compte (UC) présentent un risque de perte en capital.

2 - La gestion libre

Ici, le titulaire est à la manœuvre. Il sélectionne à sa guise les supports de son contrat, procède lui-même aux allocations et décide des éventuels arbitrages.

3 - Le mandat d’arbitrage

Ici la constitution et la gestion du portefeuille est déléguée à un professionnel. Ce dernier se charge de piloter tout ou partie des sommes logées dans le plan.
Tous ces éléments d’information sont détaillés dans les caractéristiques du plan. Le choix d’un mode de gestion n’est pas figé et peut évoluer dans le temps.

QUELLE FISCALITÉ S'APPLIQUE AU PER INDIVIDUEL ?

Il dispose d’un cadre fiscal spécifique.

La fiscalité à l’entrée : l’adhérent bénéficie d’un avantage fiscal en cas de versement.

Pour un salarié, il est possible de déduire chaque année les cotisations versées dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels (nets de frais) de l’année précédente et dans une limite égale à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente qui s'élève à 43 992 euros ou, si c’est plus favorable, 10 % du PASS. Pour les versements effectués en 2024, ce plafond de déduction maximum équivaut à 10 % de 8 PASS N-1 (2023), soit 35 193 euros par an (10 % x 8 x 43 992 euros) et 2 932 euros par mois.

A savoir : des contribuables faiblement imposés pourront faire le choix de ne pas déduire ces versements volontaires de leur revenu imposable.

Pour un Travailleur Non Salarié (TNS), ces versements sont déductibles sans excéder 10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS.

Pour les versements effectués en 2024, la limite s’élève à 85 780 euros.

A savoir : plus le taux marginal d’imposition du contribuable est élevé, plus l’avantage fiscal sera puissant. La fiscalité s’avère avantageuse à partir d’un taux marginal d’imposition de 30 % et au-delà.

Si le plafond n’est pas totalement consommé, le solde restant est reportable les trois années suivantes et se cumule avec le plafond de l’année.

La fiscalité à la sortie : la retraite venue ou à partir de l’âge de départ à la retraite, les sommes extraites d’un PER individuel sont taxées mais tout va dépendre du type de sortie choisie en capital ou en rente et du contrat dont sont issues les sommes dénouées (Cf. les sorties en capital et en rente).

Comment sortir d’un PER individuel ?

Les cas de déblocages anticipés

En principe, une épargne logée dans un PER individuel n’est mobilisable qu’à la retraite. Reste que la loi a quand même prévu le déblocage anticipé selon certains cas de figure. Ces cas de sorties avant terme sont les suivants : acquisition de la résidence principale, invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement et cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
La récupération des fonds dans ces cas exceptionnels nécessite un certain formalisme. Il faudra envoyer à l’établissement gestionnaire du plan une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le motif de sa demande et l’accompagner d’un justificatif d’identité, d’un relevé d’identité bancaire et d’un document justifiant cette sortie de fonds exceptionnelle (signature d’un compromis de vente, acte de décès de son époux...).

La sortie en capital

A la retraite, le titulaire a le choix de décider de percevoir son épargne sous la forme d’un capital. Cette récupération des fonds peut être totale ou partielle. Concernant les sommes issues du compartiment 1 déductible (versements volontaires déductibles), la quote-part des versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais est non assujettie aux prélèvements sociaux. Quant aux gains, ils sont taxés à la flat tax de 30 %.

La sortie en rente

C’est l’alternative à la sortie en capital. Avec ce scénario, le titulaire fait le choix de ne percevoir l’épargne constituée uniquement sous la forme d’une rente viagère, soit via des revenus fractionnés et versés à vie. Ces revenus sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais bénéficient au préalable d’un abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur une quote-part de la rente. Cette fiscalité ne concerne que les sommes issues du compartiment 1 déductible (versements volontaires déductibles).

La sortie mixte en rente et capital

Pour plus de souplesse, la loi permet de combiner les deux sorties soit une combinaison de capital et de rente, sauf pour les sommes issues du compartiment 3.

Le décès du titulaire

En cas de décès du titulaire d’un PERin, ce dernier est clôturé. Si les sommes proviennent d’un PER bancaire, elles seront réintégrées dans la succession et attribuées aux héritiers. Pour un PER assurantiel, les fonds reviendront au(x) bénéficiaire(s) désignés dans le contrat. Ainsi à l'adhésion, le titulaire aura rempli une clause bénéficiaire en cas de décès.

A savoir : les scénarios fiscaux diffèrent selon que le décès du titulaire survient avant ou après 70 ans.

Transfert des anciens contrats retraite ou d’un autre PERin vers un nouveau PER individuel

Le basculement des sommes logées dans les anciens contrats qui ne sont plus commercialisés (PERP, PERCO, PERECO, Madelin ou encore Article 83) ou dans un PERin est tout-à-fait possible. Ce changement concernera alors 100 % de l’épargne, ne génèrera aucun impôt et conservera l’antériorité fiscale. Cette « portabilité » du plan comporte plusieurs avantages. Elle permet :

• d’investir ailleurs ;

• de « faire le ménage » dans son épargne retraite ;

• de donner davantage de visibilité sur les sommes accumulées pour la
  retraite.

A noter que les frais de transfert sont encadrés par la loi.

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