Lorsqu’un épargnant atteint l’âge légal de départ à la retraite, il peut débloquer les sommes investies dans son contrat de deux façons. La décision dépend alors des préférences de chacun. Les deux options sont les suivantes.
1 - La sortie en rente viagère
Si le capital accumulé est suffisant, la rente permet de recevoir chaque mois un complément de revenu, en plus de la pension de retraite. Cette solution offre une certaine sécurité, notamment parce que l’argent est versé jusqu’au décès du détenteur du PER.
2 - La sortie en capital
Cette option est idéale pour les personnes préférant retirer leur argent soit en une seule fois, soit de manière fractionnée. L’intérêt principal réside dans l’obtention de liquidités immédiates pour améliorer le confort de vie à la retraite. Cette option est souvent privilégiée par ceux qui ont accumulé des sommes plus modestes sur leur PER, car une rente mensuelle serait alors peu avantageuse (notamment si elle est inférieure à 110 euros par mois).
Pour rappel, Le PER comporte 3 compartiments :
Le compartiment 1 contenant les versements volontaires.
Le compartiment 2 contenant l'épargne salariale et l'épargne-temps.
Le compartiment 3 contenant les versements obligatoires d'un contrat retraite d'entreprise. Sauf là encore somme inférieure à 110 euros, le compartiment 3 ne permet pas de sortie en rente.
Quels sont les 6 cas de déblocage anticipé d’un PER ?
Les montants placés sur un plan d’épargne retraite sont en principe bloqués jusqu’à la retraite. C’est là sa principale différence avec l’assurance-vie, souvent comparée à tort. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles permettent de débloquer les fonds avant l’âge légal ou de la liquidation des droits à la retraite. Voici lesquelles :
1 - L’invalidité
Le titulaire du contrat peut retirer par anticipation les sommes investies en cas d’invalidité de lui-même, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants. Attention cependant, il faut que l’invalidité soit reconnue de 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale, ce qui implique une incapacité totale de travailler.
2 - Le décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de PACS
Autre cas ou le retrait anticipé est permis : en cas décès de son conjoint marié ou de son partenaire de PACS. La loi ne le permet en revanche pas aux personnes vivant en concubinage ou en union libre.
3 - La fin des droits aux allocations chômage
Lorsque les droits au chômage arrivent à expiration, il est possible de demander le déblocage anticipé des fonds du plan d’épargne retraite.
4 - Le surendettement
Le déblocage anticipé est aussi permis en cas de surendettement, afin d’éviter l’aggravation d’une situation financière difficile voire critique. Dans ce cas, la demande est à adresser au Président de la commission de surendettement de la Banque de France où le dossier est traité. C’est en effet lui et lui seul qui peut demander le déblocage au gestionnaire du contrat s’il estime la démarche nécessaire.
5 - Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Il peut arriver que des travailleurs non-salariés (indépendants, entrepreneurs, etc.) soient confrontés à des difficultés financières majeures, notamment en cas de faillite. Si la cessation d’activité intervient à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, les sommes épargnées dans le PER peuvent être débloquées.
6 - Acquisition de la résidence principale
C’est la seule situation de déblocage qui ne soit pas liée à une difficulté financière ou un accident de la vie. Le détenteur peut retirer tout ou partie du capital pour acquérir sa résidence principale, à condition qu’il s’agisse bien de la résidence principale, et non d’un bien locatif ou secondaire. Rappelons que les sommes issues du compartiment des versements obligatoires (compartiment 3) ne peuvent pas être récupérées pour ce motif. De plus, le montant débloqué sera limité à l'apport personnel de l'assuré.
Pour débloquer un plan épargne retraite avant l’âge de la retraite, il faut justifier l’une des situations évoquées ci-dessus. Selon le cas, des documents spécifiques sont requis (décision de liquidation judiciaire, attestation de fin de droits France Travail, etc.). Ces justificatifs doivent ensuite être envoyés à l’organisme gestionnaire, qui évaluera la recevabilité de la demande. De plus en plus de démarches peuvent être effectuées en ligne, directement via l’espace client du gestionnaire ou de son distributeur.
Quel impact fiscal quand un PER est débloqué ?
Un de ses grands avantages est la possibilité de déduire les versements volontaires de son revenu imposable en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Mais qu’en est-il de la fiscalité au moment du déblocage, notamment dans le cas de retraits anticipés ? Voici les différents scénarios concernant les sommes issues du compartiment 1 (versements volontaires).
AU MOMENT DE LA RETRAITE
La sortie en rente viagère
Dans ce cas, la rente versée au moment du déblocage est est imposée à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites, après un abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux sont appliqués sur une quote-part de la rente après déduction d'un abattement qui varie en fonction de l'âge de l’adhérent. Le barème est consultable sur le site officiel du gouvernement.
La sortie en capital
Les versements effectués pendant la phase de constitution du PER et qui ont été déduits des revenus sont imposables lors de leur sortie. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values générées par l’épargne sont, quant à elles, soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Les personnes n'ayant pas souhaité opter pour la déductibilité des versements à l’entrée ne seront pas fiscalisés à la sortie sur le capital correspondant aux versements mais seulement sur les plus-values.
AVANT LA RETRAITE
La fiscalité varie en fonction des situations pour les cas de déblocage anticipé.
En cas d’acquisition d’une résidence principale
Les sommes débloquées pour l’acquisition de la résidence principale sont taxées comme un dénouement à l'échéance (impôt sur le revenu pour les versements déductibles) tandis que les intérêts et plus-values sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
En cas d’accident de la vie
Si un déblocage anticipé intervient en raison d’accidents de la vie comme une invalidité, un décès, un surendettement ou même l’expiration des droits à l’assurance chômage, l’épargne retirée est exonérée d’impôt. Seuls les gains issus des placements restent soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
