Qu’est -ce qu’un plan d’épargne retraite ?
Créé par la loi Pacte (ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019, le plan d'épargne retraite (PER) est un contrat qui a pour but d’inciter les Français à se constituer des revenus complémentaires utilisables au moment de la retraite. Ce plan fonctionne comme une « tirelire ». On l’alimente à son gré et il ne sera « cassé » qu’une fois la vie professionnelle terminée (sauf cas de sortie anticipée prévus par la loi) . Sa fiscalité est avantageuse, il n’y a pas de plafond de versements, l’alimentation est libre et la gestion est à la carte.
⚠️ Les unités de compte (UC) présentent un risque de perte en capital.
Quels sont les différents plans d’épargne retraite ?
Ce contrat peut se présenter sous 3 formes :
1 - PER individuel (ou PERin)
Le PERin peut être ouvert de sa propre initiative auprès d’un assureur ou d’une banque ou d’une société de gestion. L’offre actuelle compte plus de PER assurance que de PER sous forme de compte-titres. Ce plan a succédé au PERP et au contrat Madelin.
2 - PER d’entreprise collectif (ou PERECO)
Il est parfois proposé par l’entreprise à ses salariés (épargne salariale). Il peut accueillir tout ou partie de l’épargne salariale. Il a pris la suite du Perco.
3 - PER obligatoire (ou PERO)
Également accessible via une entreprise, il est mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien d'une ou plusieurs catégories de salariés et est à adhésion obligatoire. Le contrat est alimenté grâce à des cotisations obligatoires (comme les anciens contrats « article 83 »). Il peut aussi être alimenté par des versements volontaires du salarié et par l'épargne salariale.
💡 A noter que chaque PER peut être transféré vers un autre PER.
Tous les PER qu'ils soient issus d'un transfert ou non sont composés de 3 compartiments :
Compartiment 1 : les sommes issues des versements volontaires ;
Compartiment 2 : les sommes issues de l'épargne salariale ;
Compartiment 3 : les sommes issues des versements obligatoires.
Quels sont les 6 avantages du PER ?
1 - Cadre fiscal avantageux
Les versements volontaires effectués chaque année sur ce contrat sont déductibles du revenu imposable sous certaines limites.1 Pour un salarié, cette déduction fiscale ne doit pas excéder 10 % des revenus professionnels (nets de frais professionnels) de l’année précédente. Pour un travailleur non salarié (profession libérale, indépendant), ce plafond ne peut excéder 10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS1. Plus on est imposé, plus l’effet fiscal est puissant. Exemple : pour un versement de 1.000 € sur un PER, l’économie fiscale est de 300 € avec une tranche marginale d’imposition (TMI) à 30 % et de 450 € avec une TMI à 45 %.
À LIRE : Quelle fiscalité s’applique au PER ?
Rien n’empêche d’utiliser ses plafonds non-consommés les trois années précédentes et/ou d’utiliser celui de son conjoint, s’il ne s’en sert pas.1
2 - Une sortie flexible
À la retraite ou à partir de l'âge légal de départ à la retraite, le contrat peut être dénoué de deux façons : sous la forme d’un capital1 ou d’une rente viagère.
Le capital est libéré en une fois ou de façon fractionnée, le contrat est non-rachetable. Rien n’oblige à sortir les fonds dès le passage à la retraite. S’il n’y a pas de besoin immédiat, le titulaire du plan peut continuer à faire fructifier son épargne.
Il y a ici une aliénation du capital. Cela signifie que l’épargne est convertie en rente et définitivement acquise à l’assureur. En contrepartie, celui-ci s’engage à verser à date fixe (chaque mois, par exemple) et jusqu’au décès, une rente viagère dont le montant est calculé sur la base du capital et de l’espérance de vie du titulaire du plan. En plus de la rente simple qui porte sur une tête, d’autres options de rente (réversion, à annuité garantie, etc.) existent.
💡 Ces formules sont toujours assorties de frais récurrents (« frais arrérages »).
⚠️ Une fois converti en rente, le capital sort définitivement du patrimoine du titulaire du plan. Ainsi, en cas de décès prématuré du bénéficiaire, ses héritiers ne percevront pas les éventuels sommes « non consommées ».
3 - Déblocages anticipés
Six cas de déblocage du PER sont autorisés avant la retraite ou avant l'âge légal de départ à la retraite :
L’acquisition de la résidence principale1 ;
L’invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint ;
Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
L’expiration des droits à l’assurance chômage ;
Le surendettement
Et la cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
4 - Sa transférabilité
Le transfert d’un PERin d’un établissement vers un autre est possible. C’est aussi envisageable (mais pas obligatoire) pour le PERECO si l’on change d’employeur et une fois tous les 3 ans si le titulaire est toujours dans l'entreprise. Le transfert du PERO n'est possible que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'adhérer au contrat.
Le transfert est gratuit pour un plan de plus de 5 ans. Pour un plan de moins de 5 ans, des frais sont facturés, mais encadrés par la loi. Ils ne peuvent excéder 1 % de l’épargne transférée. S’ajoutent, parfois, des frais de gestion (prélevés par l’établissement que l’on quitte) et de versements (facturés par l’établissement d’arrivée).
5 - La diversité des supports d’investissement
Large, le choix des supports financiers est adapté à tous les niveaux de risque supportables par le détenteur du plan. Cela va des actions aux obligations (via des fonds), aux ETF (ou « Trackers »), en passant par l’immobilier et le non coté. Toutefois, cette offre de supports varie sensiblement d’un établissement à l’autre.
A savoir : les PERECO sont réputés offrir généralement moins de choix que les PERin.
⚠️ Les unités de compte (UC) présentent un risque de perte en capital.
6 - Son rendement
Selon l’âge du titulaire à l’adhésion et le moment de son départ à la retraite, la période d’épargne peut durer de 5 à 40 ans, voire plus. Il est donc impossible de donner un rendement final car le rendement dépend de celui des supports qui sont investis à l’intérieur du plan. Les unités de compte proposées sur le PER présentent un risque de perte en capital.
À LIRE : Les 4 principaux avantages du PER pour financer sa retraite
Quelles sont les modalités de versement ?
L’alimentation de ce contrat est à la carte. On peut mettre en place des versements automatiques réguliers ou procéder ponctuellement à des versements libres et volontaires en fonction des capacités financières du moment. Voire, mixer les deux options. Pour optimiser la déduction fiscale, il faut veiller à ce que ces versements volontaires n’excèdent pas un plafond annuel.
L’abondement pour le PERECO
Selon la politique salariale des sociétés, un PERECO peut faire l’objet de versements complémentaires de la part de l’employeur (abondement). Ce coup de pouce de la société en matière d’épargne s’effectue notamment à l’occasion de versements volontaires, d’une prime d’intéressement, d’une participation ou d’une prime de partage de la valeur.
Les versements obligatoires
Dans un PERECO, l’employeur alimente le contrat de son salarié. Parfois, ce dernier doit potentiellement effectuer un versement annuel obligatoire.
Les fonds provenant d’autres produits d’épargne transférés sur le PER
La loi autorise, sans obligation ni date limite, le transfert vers un PER de « vieux » contrats d’épargne retraite. C’est le cas du PERP, du Madelin, de Préfon, du Corem, de la complémentaire retraite du salarié, du Perco et d’un contrat Article 83. Cette souplesse permet de regrouper son épargne pour en faciliter sa gestion.
Les différents modes de gestion du PER
Plusieurs types de gestion sont proposés par les établissements.
1 - La gestion à horizon
Celle-ci est proposée par défaut sur le contrat. La loi Pacte a prévu à minima une gestion automatique de l’épargne qui prend en compte la date de liquidation envisagée par le titulaire. Elle consiste à sécuriser les placements au fur et à mesure que cette date approche. En fonction de son appétence pour le risque, le détenteur du plan pourra opter pour un des trois profils suivants : « prudent », « équilibré », « dynamique » et “offensif”1.
Par défaut, c’est le mode « équilibré » qui s’applique d’office.
A ce mode de gestion par défaut, s'ajoutent la gestion libre et le mandat d’arbitrage.
2 - La gestion libre
C’est la capacité de piloter « en solo » son plan. On choisit les supports et on procède soi-même aux arbitrages (modification de la répartition du capital entre les supports d'investissement). Ce mode de gestion exige un suivi régulier des marchés financiers.
Les frais du Plan d’Épargne Retraite
L’ouverture et le fonctionnement de ce plan génère plusieurs types de frais : des frais d’adhésion (ou d’entrée), des frais annuels de gestion, auxquels s’ajoutent ceux liés à des arbitrages ou consécutifs à des versements. Il existe de grandes disparités de tarifs entre les contrats. Mieux vaut comparer les barèmes avant d’adhérer et préférer les moins élevés souvent pratiqués par les établissements en ligne.
