Comprendre le compte de dépôt joint
Qu’est-ce qu’un compte de dépôt joint ?
Un compte de dépôt joint est un compte bancaire susceptible d’être ouvert par au moins deux personnes avec ou sans lien de parenté. Ce compte courant commun convient souvent à un couple (en union libre, pacsé ou marié) car il permet à chacun de l’alimenter, selon ses revenus, afin de régler ensemble et facilement les dépenses du ménage.
Son ouverture s’effectue conjointement par les personnes concernées auprès de la banque. Les futurs cotitulaires doivent signer ensemble la même convention de compte. Le compte courant est alors libellé aux deux noms précisant par exemple « Mr X ou Mme Y ». Cette conjonction de coordination « OU » est importante. Cela signifie qu’un cotitulaire est en mesure d’effectuer à volonté la plupart des opérations (dépôts, retraits, prélèvements, virements, etc.) sans avoir besoin de la signature de l’autre. Avec ce genre de compte, la procuration n’est pas nécessaire.
Outre le compte courant, un compte joint peut concerner un livret d’épargne (hors livret d’épargne réglementé : livret A, LDDS…), un compte-titres et un compte à terme. En revanche, le CEL, le PEL et le PEA sont strictement individuels.
Les responsabilités des cotitulaires : solidarité et obligations
Le compte joint implique une solidarité automatique entre les cotitulaires. Autrement dit, en cas de dysfonctionnement du compte (découvert, rejet de chèque ou de prélèvement), la banque s’adressera sans distinction à l’un ou à l’autre des cotitulaires pour obtenir un règlement sans se soucier de savoir qui est à l’origine de la situation.
Conséquences du décès d’un cotitulaire sur le compte joint
Est-ce que le compte joint est bloqué ?
Non. En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint reste accessible au cotitulaire (conjoint) survivant sans aucun blocage de la banque sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé. En pratique, ce dernier reste libre d’effectuer toutes les opérations (dépôts, retraits, virements, paiement par carte ou par chèque) de son choix.
Réponses et idées reçues
Contrairement à une idée reçue, le compte joint en cas de décès d’un des cotitulaires continue de fonctionner. En revanche, ce n’est pas le cas d’un compte bancaire individuel et des placements financiers personnels qui deviennent inaccessibles à compter du décès afin de laisser le temps de régler la succession.
A noter qu’un contrat d’assurance-vie dont est titulaire le défunt n’entre, en principe, pas dans le règlement successoral.
Les règles de succession applicables aux comptes joints
Lors du règlement d’une succession, la règle qui s’applique au compte est la suivante : s’il est détenu à deux, le solde (positif ou négatif) constaté le jour du décès est présumé appartenir pour la moitié au défunt. Cette somme sera comptabilisée au passif ou à l’actif de la succession et reviendra, à terme, aux personnes ayant la qualité d’héritier(s). L’autre moitié reste acquise au cotitulaire restant (ex : concubin, époux, partenaire pacsé).
Démarches à suivre après le décès d’un titulaire de compte joint
Au décès du titulaire d’un compte joint, son héritier (ex : son enfant) ou le cotitulaire du compte doit avertir sans délai l’établissement bancaire. Il faut lui adresser un mail ou une lettre en recommandée avec accusé de réception l’informant de cet évènement.
Ces informations doivent spécifier :
le numéro du ou des comptes,
l’identité du demandeur (nom, prénom) et du défunt,
contenir une copie des documents officiels (carte d’identité, passeport du défunt et de l’héritier),
et éventuellement prouver le lien de parenté (copie du livret de famille ou de l’acte acte de mariage, etc.).
Attention : pensez toujours à joindre une copie du certificat de décès. Nécessaire, cette démarche permettra à la banque de « figer » les comptes bancaires individuels et les produits d’épargne au nom du défunt à l’exception du compte joint qui reste actif sauf opposition des héritiers.
En principe, il n’y a pas de rupture dans la gestion d’un compte joint après un décès. En cas de présence d’héritier (ex : un enfant issu d’une union précédente), la gestion de ce compte peut parfois et momentanément devenir inaccessible à la demande du notaire ou des héritiers. Cette précaution s’avère nécessaire pour protéger les droits des héritiers et, par exemple, éviter que le cotitulaire survivant (sans lien de parenté avec les héritiers) ne vide le compte commun après le décès.
Options pour le cotitulaire survivant
Que faire : conserver, modifier ou clôturer le compte ?
Au décès du cotitulaire, celui qui reste titulaire devient l’unique détenteur du compte bancaire. Ce dernier deviendra à son nom. Reste que cette détention n’a rien d’obligatoire. Le titulaire restant conserve le droit de le modifier ou de procéder à sa fermeture.
La différence entre un compte joint et un compte indivis : ce que vous devez savoir
Pour mémoire, le compte joint a la spécificité d’être libellé au nom des deux cotitulaires par exemple « Madame X OU Monsieur Y ». Ainsi X a le droit d’effectuer des opérations (achats, virements, prélèvements, retraits) sans l’aval de Y et inversement.
A l’opposé, le compte indivis est libellé au nom de « Madame X ET Monsieur Y». Autrement dit, chaque opération doit être acceptée par X et Y (il faut deux signatures pour un chèque).
En cas de décès d’un cotitulaire d’un compte indivis, ce dernier devient inaccessible dans l’attente du règlement de la succession.
Aspects juridiques et fiscaux liés au compte joint
Les droits des héritiers sur le solde du compte joint
Selon la loi (article 753 du Code Général des Impôts), les héritiers du cotitulaire d’un compte joint sont présumés avoir droit à la moitié de l’argent qui y figure.
