Lors d’un divorce, chacun des deux ex-conjoints peut être vouloir préserver ses intérêts, y compris financiers. Compte bancaire, épargne, bien immobilier, impôts : certaines formalités doivent être effectuées rapidement après le divorce. Quelles sont les démarches incontournables ?
Publié le 18 janvier 2019
Si les ex-époux disposaient d’un compte joint, 2 possibilités s’offrent à eux :
Le couple décide ensemble de clôturer le compte joint.
Un des deux ex-époux peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis pendant une période transitoire. Le compte bancaire indivis (également appelé compte en indivision) est un compte sur lequel toutes les opérations doivent être autorisées au préalable par tous les co-titulaires.
Si les ex-époux bénéficiaient uniquement d’un compte joint avant le divorce, il est nécessaire d’ouvrir un compte individuel. Il est également important de faire la liste des cartes de crédit autres que celles accordées par la banque (grandes enseignes, organismes de crédit…). Celles-ci doivent impérativement être résiliées au même titre que la carte bancaire. En cas de déménagement ou de changement de nom, les coordonnées du titulaire doivent être actualisées.
Bon à savoir
Si un époux disposait d’une procuration sur le compte individuel de son ex-conjoint, il faut songer à l’annuler.
Le divorce a des conséquences sur l’épargne du couple. Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve son épargne propre. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le capital stocké sur les livrets est partagé à parts égales entre les deux époux.
En matière d’assurance-vie, la clause bénéficiaire du contrat doit faire l’objet d’une attention particulière. Si celle-ci fait apparaître les termes « mon époux(se) » suivi des noms et prénoms, il est nécessaire de la modifier. Cependant, si le bénéficiaire avait accepté cette clause par écrit auprès de l’assureur, il n’est plus possible de revenir en arrière.
Lorsque les ex-époux avaient emprunté ensemble en vue d’acquérir un bien immobilier, le sort du crédit immobilier dépend de la nature du contrat de mariage.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les ex-époux sont tenus solidairement au paiement des mensualités de remboursement à parts égales.
Sous le régime de la séparation de biens, la contribution de chacun est déterminée au prorata de l’apport respectif.
Soit le bien commun est cédé à un tiers. Le produit de la revente est alors réparti à 50 %/50 % (communauté) ou en fonction de l’apport de chacun (séparation).
Un ex-conjoint peut aussi souhaiter acquérir le bien en versant une soulte. Attention, les ex-époux doivent alors se mettre d’accord sur le prix du bien et donc le montant de la compensation… ce qui n’est pas toujours évident lorsque les relations entre ex-conjoints sont tendues.
Bon à savoir
Outre les honoraires d’avocat et les frais de notaire, les ex-conjoints auront également à s’acquitter d’un droit de partage prélevé par l’administration fiscale. Il s’élève à 2,5 % de la valeur du patrimoine lorsque celle-ci excède 5 000€.
Auparavant, chaque ex-conjoint devait déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, chaque ex-conjoint doit demander un nouveau taux de prélèvement depuis son espace personnel sur le site internet des impôts. L’administration fiscale, aux yeux de laquelle il existait jusqu’alors un seul foyer fiscal, en formera deux distincts en tenant compte de la situation de chaque ex-conjoint.
Ce qu'il faut retenir
Les ex-époux doivent informer la banque de la procédure de divorce afin de procéder aux mises à jour nécessaires concernant le compte joint et le compte individuel.
L’épargne du couple doit être répartie en fonction de la nature du contrat de mariage.
Les ex-conjoints doivent solliciter auprès de l’administration fiscale le calcul de leur nouveau taux de prélèvement.
Source: YouLoveWords.com, janvier 2019.
Crédit photo : Laflor, iStock.
Capital/Panorabanques, Février 2024 (Consulter)
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