Le PER dispose de 3 compartiments qui présentent des fiscalités à l’entrée et à la sortie différentes, nous abordons ici uniquement la fiscalité du 1er compartiment, le compartiment individuel alimenté par les versements volontaires ou par transfert.
Cas n°1 : si vous n’optez pas pour la déductibilité des versements :
Les sommes versées en cours d'année ne seront pas déductibles de vos revenus imposables.
Cas n°2 : si vous optez pour la déductibilité des versements :
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année, dans la limite de certains plafonds prévus par la loi1 :
Salarié | Travailleur non salarié | |
Déductibilité dans la limite de | 10% des revenus de l'activité professionnelle de l’année N-1, nets de frais professionnels - les primes d'épargne retraite versées dans le cadre professionnel en N-1 | 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 x le PASS de l'année N + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 PASS (46 368 €) et 8 PASS |
Plafonds minimum pour 2024 | 4 399 € | 4 637€ |
Plafonds maximum pour 2024 | 35 194 € | 85 781 € |
PASS 2024 = 47 100 €
PASS 2023 = 46 368 €
A noter pour les salariés : les plafonds de déductibilités de vos versements sont calculés automatiquement par l’administration fiscale et figurent sur votre avis d’imposition sur les revenus N-1.
Pour information, vous pouvez reporter le plafond non utilisé d’une année sur les 3 années suivantes.
De plus, vous pouvez profiter du plafond non utilisé de votre conjoint ou partenaire de PACS si vous êtes soumis à imposition commune.
Cas n°1 : cas général lors du dénouement du contrat à partir de l'âge légal de départ à la retraite ou le départ effectif en retraite
Selon les types de versements, l'adhérent peut sortir en capital (unique ou fractionné) et/ou en rente viagère.
Sortie en capital | |
Sur les plus-values | Application de la flat tax (soit 12,8% de prélèvement forfaitaire + 17.2% de Prélèvements Sociaux) |
Sur les versements | Barème de l'impôt sur le revenu |
Sortie en rente | |
Rentes viagères à titre gratuit | Barème de l'impôt sur le revenu sur la totalité de l'arrérage après abattement de 10% + 17.2% de prélèvements sociaux sur la fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux |
Cas n°2 : sortie anticipée (sauf pour l'acquisition de sa résidence principale)
Sortie en capital | |
Sur les plus-values | Exonération d’imposition sur le revenu mais 17.2% de prélèvements sociaux |
Sur les versements | Exonération |
Cas n°3 : sortie anticipée pour l'acquisition de sa résidence principale
Sortie en capital | |
Sur les plus-values | Application de la flat tax (soit 12,8% prélèvement forfaitaire + 17.2% de Prélèvements Sociaux) |
Sur les versements | Barème de l'impôt sur le revenu |
En cas de décès, le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession.
Dans les autres cas, la même fiscalité qu’en l’assurance-vie s’applique à la différence que ce n’est pas l’âge auquel l’adhérent a effectué ses versements qui va déterminer la fiscalité appliquée mais l’âge du décès de l’adhérent.
Décès avant 70 ans | Décès après 70 ans |
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (commun avec l’assurance-vie). - Fiscalité de 20 % au delà de l’abattement et jusqu’à 700 000 €. - Fiscalité de 31,25 % au delà. | - Abattement de 30 500 € (entre bénéficiaires, tous contrats confondus dont assurance-vie). - Au delà de l’abattement, les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté. |
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne destiné à préparer la retraite en permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. Comprendre la fiscalité applicable à ce plan est essentiel pour optimiser ses versements et anticiper les différentes étapes de la vie de ce produit. Dans cet article, nous vous expliquons en détail sa fiscalité, de son entrée à sa sortie, en passant par les avantages de défiscalisation.
Crée par la loi Pacte et lancé en octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est une solution efficace permettant d’épargner sur une longue durée afin de se préparer des revenus complémentaires en vue de la retraite. Selon les chiffres du Ministère de l’Économie et des Finances, plus de 9,8 millions de PER ont été ouverts depuis le lancement de ce contrat dont 3,28 millions de PER individuels. Ces contrats dédiés à la retraite représentent un encours de 95,4 milliards d’euros dont 57 % se situent dans les PERin. Doté d’un cadre réglementaire, ce contrat présente plusieurs particularités à connaître au moment d’y adhérer.
