Domiciliation bancaire : c’est quoi ?
La domiciliation bancaire, c’est le fait de choisir le compte en banque sur lequel vous souhaitez voir versés vos revenus (salaire, retraite, pension, allocation…) et débitées vos dépenses récurrentes (paiements des factures, prélèvement automatique des abonnements, achats par carte bancaire…).
Une fois que celle-ci est effectuée, toutes vos rentrées d’argent seront virées sur ce compte et toutes vos dépenses courantes y seront débitées.
En résumé, la domiciliation permet de désigner votre compte bancaire principal.
💡Ce n'est pas parce que vous avez domicilié vos revenus et vos prélèvements dans une banque déterminée que vous ne pouvez pas ouvrir un ou plusieurs autres comptes bancaires ailleurs.
Changement de domiciliation bancaire : quelles sont les démarches ?
2 options vous sont ouvertes.
OPTION 1 - VIA LA MOBILITÉ BANCAIRE
Vous avez décidé de domicilier vos revenus sur un autre compte bancaire que celui qui est actuellement actif ? Vous pouvez opter pour le service de mobilité bancaire.
Cette démarche est très facilement réalisable et gratuite !
La mobilité bancaire existe depuis 2009 et a été codifiée en 2014. La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, entrée en vigueur le 7 février 2017, est venue simplifier les démarches. Vous n’avez aucune formalité à mener. Si ce n’est choisir une nouvelle banque, que l’on nomme banque d’arrivée, et signer avec elle un mandat de mobilité bancaire.
C’est elle qui se charge de rapatrier toutes les opérations bancaires passées au nouveau compte (prélèvements valides et virements récurrents) (article L312-1-7 III du Code monétaire et financier).
À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte (articles L312-1-7 et R312-4-4 IX, 1° du Code monétaire et financier).
Pour tout comprendre, voici un exemple du calendrier qui doit être tenu :
Jour 1 : vous ouvrez votre compte dans la nouvelle banque et vous signez un mandat de mobilité bancaire. Il autorise le nouvel établissement à procéder aux formalités indispensables pour changer de banque principale.
Dans un délai de 2 jours ouvrés : la banque d’arrivée demande à la banque de départ de lui communiquer l’ensemble des opérations de virement et de prélèvements réguliers intervenues sur les 13 derniers mois.
Dans un délai de 5 jours ouvrés : la banque de départ doit avoir fourni les éléments demandés ci-avant.
La banque d’arrivée à ensuite 5 jours ouvrés pour communiquer les nouvelles coordonnées bancaires aux organismes émetteurs de prélèvements et de virements.
Dans un délai de 10 jours ouvrés, les organismes concernés doivent avoir enregistré la modification de domiciliation bancaire.
Selon l’expression consacrée, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous vous conseillons de contrôler plusieurs points que :
La liste des opérateurs concernés est complète et qu’aucun organisme n’a été oublié. En principe, la nouvelle banque vous communiquera la liste des opérations de virements ou de prélèvement recensées.
La prise en compte de votre nouveau RIB est bien effective par l’ensemble des organismes concernés.
Les éventuels opérateurs situés à l’étranger ont bien été identifiés.
💡Tous vos comptes de dépôt personnels et comptes joints peuvent bénéficier gratuitement de ce service (article L312-1-7 VII du Code monétaire et financier).
Bonne nouvelle ! Fortuneo vous propose son service d’aide à la mobilité bancaire (en savoir plus). Vous souhaitez en bénéficier ? Vous devez alors simplement signer en ligne un mandat puis Fortuneo s’occupe du reste des démarches. L’ensemble des virements reçus et des prélèvements récurrents qui ont transité au moins 2 fois sur votre ancien compte (compte joint ou compte courant individuel) sera transité sur votre compte Fortuneo.
OPTION 2 - SANS LA MOBILITÉ BANCAIRE
Confier à votre banque le soin de gérer les formalités liées à un changement de domiciliation bancaire n’est pas une obligation. Vous pouvez préférer opérer le changement vous-même.
Rassurez-vous, ce n’est pas compliqué !
Vous devez :
Recenser l’ensemble des virements et prélèvements récurrents sur votre compte.
Communiquer votre nouveau RIB comportant le numéro IBAN de votre nouveau compte aux organismes :
Qui vous virent des revenus : employeur, caisses de retraite, CAF, CPAM, mutuelle…
Qui prélèvent régulièrement sur votre compte : loyer, opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’accès Internet, de gaz, d’électricité, assureurs …
Sans autres démarches supplémentaires !
💡Votre ancien compte peut être clôturé, mais ce n’est pas une obligation...
Modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire
Voici un exemple de lettre ou de mail à personnaliser pour informer un organisme de vos nouvelles coordonnées bancaires.
[Votre Prénom et votre nom]
[Adresse postale]
[Téléphone]
[Email]
[Nom de l’organisme]
[Adresse postale]
Lettre recommandé avec accusé de réception
XXX [Ville], le XXX [date]
Objet : changement de domiciliation bancaire
Madame, Monsieur,
Par le présent XXX [courrier ou email], je vous prie de bien vouloir noter le changement de mes coordonnées bancaires.
Le compte XXX [numéro du compte] ouvert auprès de la banque XXX [nom de la banque] est désormais mon nouveau compte de domiciliation.
À ce titre, vous trouverez ci-joint mon nouveau relevé d'identité bancaire.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ce changement.
Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Votre signature
La clause contractuelle de domiciliation bancaire
Tour d’horizon législatif.
Certaines banques imposaient dans leur convention d’ouverture de compte ou dans leur contrat de prêt immobilier cette clause. Concrètement, elles demandaient à ce que l’emprunteur domicilie ses revenus sur un compte bancaire ouvert dans l’établissement pour qu’une offre soit mise en place.
L’ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 et le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017 sont venus encadrer les conditions de domiciliation des revenus dans la banque accordant un emprunt immobilier. Les textes soumettaient l’obligation de domiciliation à une durée maximum de 10 ans si en contrepartie un avantage individualisé était proposé au client (par exemple, un taux préférentiel ou une réduction des frais de dossier).
Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
Après de vives critiques, il a été abrogé par la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019. La pratique était considérée comme un frein à la mobilité bancaire puisque le consommateur perdait tous ses avantages s’il quittait sa banque avant 10 ans.
Où se trouve la domiciliation bancaire sur un RIB ?
⚠️ Le terme "domiciliation" peut également avoir un autre sens, à savoir faire référence à l'adresse de la banque ou de l'agence qui figure éventuellement sur le RIB. Celui-ci n'est pas normé outre l'exigence de faire apparaître un IBAN et un BIC. Ainsi, toutes les banques ne font pas figurer sur leurs RIB une partie "domiciliation"
Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fait état de celle-ci dans un cadre spécifique qui a pour intitulé Domiciliation.
Il se situe à droite de votre RIB. Parfois en bas. L’emplacement précis sur le RIB varie d’une banque à l’autre. Vous le repérez facilement.
L’encadré Domiciliation peut inclure une ou plusieurs des informations suivantes :
Le nom de la banque ;
Le nom de l’agence ;
L’adresse postale de la banque ;
Le code guichet ;
Le code établissement ou code banque ;
La ville qui domicilie le compte.
💡Votre RIB est disponible gratuitement depuis votre espace client Fortuneo.
