Transfert de PEA (Plan d’Epargne en Actions) : quelles sont les démarches ?

Comment transférer un PEA ou un PEA-PME ?

1 - Choisir sa nouvelle banque ou son nouveau courtier

Lorsqu'on envisage que son PEA ou PEA-PME soit transféré, le choix du nouvel organisme financier (banques, courtiers) est crucial. Les investisseurs peuvent se baser sur ces critères pour choisir la meilleure solution :

• Frais : ils sont plafonnés légalement, mais peuvent varier d'un établissement à un autre dans la limite du maximum légal autorisé sur les PEA. L’investisseur peut faire un comparatif des frais de transaction, des frais de garde, d’ouverture, ainsi que les frais de transfert de titres pour éviter les mauvaises surprises.

• Services : l’investisseur peut vérifier les services proposés par le nouvel organisme financier ou votre courtier, notamment l'accès aux actifs, les services d'assistance à la clientèle...
  Accessibilité des instruments financiers : l’investisseur peut consulter la gamme d’instruments financiers accessibles, dans la limite des titres éligibles au PEA, et vérifier qu’ils correspondent à ses besoins d'investissement.

• Plateforme de trading et outils de gestion en ligne : l’investissement pour y avoir accès à ses services qui peuvent permettre de gérer au quotidien son portefeuille en Bourse.

• Réputation et avis des clients : l’investisseur peut consulter les avis en ligne et les témoignages d'autres clients pour évaluer la réputation du nouvel établissement.

Attention : pour ne pas perdre l'antériorité fiscale, l’ancien PEA ne doit pas être fermé durant la période de transfert. Il sera automatiquement clôturé une fois le transfert effectué.

2 - Demande de transfert du PEA

Pour l'initier, l’investisseur doit s’adresser à son nouvel établissement et suivre la procédure indiquée. Outre les informations relatives à l’ouverture de son nouveau PEA, il devra indiquer le numéro de compte de son ancien PEA.

Remarque : ce sera le nouvel établissement qui adressera la demande de transfert à l’ancien établissement.

3 - Initialisation et traitement du transfert

Après avoir transmis la demande de transfert, le nouvel établissement va initier son traitement qui se fait en 3 étapes :

1. Les liquidités sont transférées sur le nouveau compte espèce rattaché au PEA ;

2. Les titres sont transférés ligne par ligne sur le compte titre du PEA ;

3. Le nouvel établissement reçoit de l’établissement d’origine un bordereau relatif aux informations fiscales du PEA et des titres transférés. Il reprend l’historique des opérations réalisées. A noter qu’une fois, le bordereau fourni, il n’est plus possible de réaliser d’opération sur le PEA jusqu’au transfert effectif.

Remarque : si l’opération prend du temps, vous pouvez vous adresser à votre nouvel établissement et vérifier si le numéro de compte de votre ancien PEA transmis ne comporte pas d’erreurs.

Quand peut-on avoir besoin de transférer son PEA ?

1 - Obtenir de meilleures conditions tarifaires

Bien que les frais de cette enveloppe fiscale soient plafonnés, des tarifs peuvent être proposés en dessous des plafonds légaux.
Dans ce cadre, changer de PEA peut réduire les frais d’ouverture, de droit de garde, de transaction ou de transfert et de clôture, qui peuvent varier d'un intermédiaire financier à l'autre. Optimiser ces coûts peut permettre des économies significatives et améliorer la rentabilité nette de l’épargne.

2 - Accéder à une offre de produits financiers plus diversifiée

Certains organismes financiers comme Fortuneo proposent une gamme large (actions, des ETF, et des fonds d'investissement). Il faut bien comprendre que les titres disponibles à l’investissement dans cette enveloppe sont variables d’un organisme financier à l’autre, dans la limite des titres éligibles au PEA.

3 - Changement de situation personnelle ou professionnelle

Un déménagement, un changement d'emploi, un changement de banque ou des objectifs d'investissement modifiés peuvent nécessiter un transfert vers une institution offrant des services adaptés à la nouvelle situation de l’investisseur.

💡 Si vous déménagez dans un autre pays, il peut être nécessaire de transférer votre enveloppe vers un établissement bancaire sous réserve que ce dernier soit capable de gérer des comptes pour des non-résidents.

Quels sont les frais de transfert d’un PEA ?

Frais de transfert de titres

Lors du transfert, des frais peuvent être appliqués. Ils sont souvent facturés par ligne de titres et peuvent varier selon l’intermédiaire financier, allant de quelques euros jusqu’au plafond légal de 15 euros par ligne (plafond légal de 50 euros par ligne pour les titres non cotés).L’ensemble des frais ne peuvent dépasser 150 euros au total en vertu de la loi¹.

Frais de clôture de compte

Ce sont des frais facturés lorsque vous fermez votre plan. Ils ne peuvent dépasser par ligne 15 € pour les titres côtés et 50 € pour les titres non côtés. L’ensemble des frais de clôture est plafonné à 150 €¹, mais certaines banques peuvent proposer des conditions plus avantageuses.

Sous quel délai un PEA peut être transféré ?

Quels sont les délais standards ?

Le changement de Plan d’Épargne en Actions prend généralement entre 2 et 6 semaines selon l’AMF¹. La durée de ce processus peut varier en fonction notamment des intermédiaires financiers impliqués et de la nature des titres investis dans le PEA à transférer.

Qu'est-ce qui peut influencer ces délais ?

Plusieurs facteurs peuvent influencer la durée du changement, notamment la rapidité de traitement des deux établissements bancaires, la nature de titres investis dans le PEA transférer, et la clôture de positions (titres faisant l’objet d’une opération).

💡 Pour tenter de gagner du temps, l’investisseur peut faire le ménage dans votre PEA et dans ses ordres de Bourse en cours en amont du transfert.

Que faire si le transfert prend du retard ?

En cas de retard, il est conseillé de contacter les deux établissements pour obtenir des mises à jour et clarifications. Si les difficultés persistent, vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), pour résoudre le litige.

Selon le rapport annuel du médiateur de l’AMF (Marielle COHEN-BRANCHE) du 06 juin 2024 sur les litiges liés au PEA : “les deux tiers des dossiers restent liés au délai de transfert d’un plan en cas de changement d’établissement”.

Quels sont les impacts fiscaux quand un PEA est transféré ?

Maintien de l’antériorité fiscale

Lors d’un transfert de Plan d’Épargne en Actions, l'antériorité fiscale est conservée. Cela signifie que la date d'ouverture initiale du PEA est maintenue, l’investisseur ne doit pas attendre à nouveau 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA. Ce sera la date d’ouverture du premier PEA transféré qui servira pour le calcul de la durée des 5 ans.

Conséquences sur les avantages fiscaux

Le transfert de PEA ne modifie pas les avantages fiscaux acquis, comme l'exonération d’imposition des dividendes et des plus-values après cinq ans de détention (hors prélèvements sociaux).

Cas particuliers et exceptions

Certaines exceptions peuvent s'appliquer, notamment en matière de fiscalité en cas de changement de résidence fiscale. Attention pour l’investisseur à vérifier ces points pour éviter des conséquences inattendues.

L’investissement en Bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi.
Cet article est donné à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil d’ordre financier, juridique, fiscal ou un conseil en investissement de la part de Fortuneo, et ne saurait engager la responsabilité de Fortuneo pour toute décision prise ou non sur cette base.