Soucieux d'optimiser leur fiscalité, certains investisseurs peuvent choisir le Plan d'Epargne en Actions (PEA). Composé d’un compte-titres et d’un compte-espèces, le PEA permet d’investir dans des actions émises par des entreprises européennes ou des fonds d'investissement composés à 75 % d’entreprises européennes.
Exonéré d'impôt sur le revenu sur les gains après cinq ans, il reste tout de même soumis aux 17,2 %1de prélèvements sociaux. Ce plan peut être un levier efficace dans la stratégie patrimoniale de chacun. Ce guide vous éclaire sur ses aspects fiscaux, révélant comment minimiser vos impôts
L’investissement en bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi.
Mis à jour le 29 avril 2024
Le Plan d'Épargne en Actions est un investissement qui présente un cadre fiscal avantageux qui a connu des évolutions significatives ces dernières années, influençant directement la gestion et l'optimisation des investissements en actions. Deux changements majeurs méritent une attention particulière : l’introduction de la flat tax et les apports de la loi Pacte.
À lire : le fonctionnement du PEA
Instaurée en 2018, la flat tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), marque un tournant dans la fiscalité des revenus du capital en France. S'élevant à 30%, en incluant les 17,2%1 de prélèvements sociaux, ce taux forfaitaire s'applique aux gains réalisés dans le cadre d’un retrait ou rachat sur son PEA avant la cinquième année. Avant la flat tax, la part des gains était intégrée dans les tranches marginales de l’impôt du contribuable.
La loi Pacte, promulguée en 2019, a également introduit des mesures visant à dynamiser l’épargne en actions en France. Concernant spécifiquement le PEA, la loi a élargi les possibilités d'investissement, notamment en augmentant le plafond de versement pour le PEA-PME, destiné à financer les petites et moyennes entreprises.Le plafond de versement du PEA-PME est de 225 000 euros. En revanche, si vous détenez également un PEA, le cumul des versements faits sur votre PEA et votre PEA-PME ne pourra pas excéder 225 000 euros.
Cette réforme a aussi assoupli les conditions de retraits anticipés, permettant aux épargnants de mobiliser partiellement leurs fonds à partir de la 5e année sans pour autant clôturer leur Plan d'Épargne en Actions (contre 8 ans auparavant).
Aussi, à partir de la 5e année, il est désormais possible d’effectuer de nouveaux versements malgré la réalisation de retraits partiels.
Le Plan d'Épargne en Actions s'accompagne de règles fiscales spécifiques selon le timing des retraits. Ces règles ont un impact direct sur la fiscalité.
Effectuer un retrait de son PEA avant le seuil des 5 ans du plan entraîne des conséquences fiscales importantes. Les gains sont soumis à la flat tax (ou au barème progressif de l’impôt sur option) de 30 %.
💡 Le retrait, même partiel, avant la 5e année du PEA entraîne la fermeture du plan, sauf cas de retraits autorisés (reprise ou création d’entreprise, licenciement, invalidité…).
Au-delà de 5 ans, le PEA dévoile pleinement son potentiel fiscal. Les retraits ou rachats effectués après cette période sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les plus-values, les prélèvements sociaux, selon le taux en vigueur, restant toutefois applicables
💡 En cas de perte ou de moins-value, le contribuable peut déduire fiscalement la perte sur ses autres plus-values de même nature (provenant d’un compte-titres ordinaire par exemple). En l’absence de plus-value, les pertes sont reportables pendant 10 ans.
La fiscalité du PEA en cas de fermeture du plan suit les mêmes règles que lors d’un retrait (total ou partiel). Autrement dit, cela dépend de la durée de détention du plan.
La clôture du plan avant 5 ans d’existence implique une imposition des revenus de capitaux et plus-values à la flat tax (ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option).
Cependant, comme pour les rachats anticipés, certaines situations exceptionnelles (décès ou licenciement ou mise en retraite anticipée ou invalidité du titulaire du plan, création ou rachat d’une entreprise)peuvent permettre d'atténuer les conséquences fiscales de la clôture anticipée.
La fermeture du PEA après 5 ans ouvre droit à une exonération d'impôt sur les plus-values, les prélèvements sociaux, selon le taux en vigueur, demeurant applicables.
💡 Dans certains cas (en fonction de l’âge du titulaire notamment), il est possible de transformer le capital du Plan d’Épargne en Actions en rente viagère. Cette dernière n’est pas imposable.
La réglementation fiscale française prévoit des situations spécifiques où les détenteurs de PEA peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les plus-values, même en cas de retrait ou de rachat avant le terme des 5 ans. Voici les exceptions prévues :
Reprise ou création d’une entreprise : à la condition que les sommes retirées soient utilisées dans les 3 mois au financement de la nouvelle activité. L’exploitation peut être assurée par le titulaire du plan, le conjoint (ou partenaire de pacs), son ascendant ou son descendant.
Invalidité : si le titulaire, son conjoint, ou l'un de leurs descendants ou ascendants fait face à une invalidité correspondant aux 2ème et 3ème catégories définies par le Code de la Sécurité sociale.
Licenciement ou mise en retraite anticipée : cette disposition est aussi applicable quand elle concerne le conjoint ou le partenaire de pacs.
À la suite du décès du titulaire qui doit être signalé au teneur de compte, le Plan d'Épargne en Actions est clôturé. Les héritiers doivent alors s'acquitter des prélèvements sociaux sur les gains réalisés jusqu'à la date du décès, selon le taux en vigueur, mais ils restent exonérés d'impôt sur le revenu, peu importe la date d’ouverture du plan.
Concernant la part de dividendes issue des retraits ou rachats à partir de la 5e année du PEA, il convient de distinguer :
les dividendes issus des titres non cotés : ils ne sont pas imposables sur le revenu dans la limite de 10 % de la valeur d’acquisition des titres calculés chaque année. La part supérieure est imposée à la flat tax de 30 %. Autrement dit, si vous investissez 1000 euros dans une entreprise non cotée (avec un PEA-PME par exemple), seulement 100 euros de dividendes versés chaque année ne seront pas imposables1.
les dividendes issus des titres cotés en bourse : l’exonération de l’impôt sur le revenu s’applique.
Remarque : À noter que les dividendes perçus d’entreprises non cotées dépassant la limite annuelle des 10 % de la valeur d’acquisition sont imposables dans les conditions précitées, même en l’absence de retrait ou rachat.
L’IFI (Impôts sur la fortune immobilière) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables, remplaçant l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) depuis 2018.
Dans la mesure où le PEA est constitué exclusivement de valeurs mobilières (titres de société), la valeur du plan n’est en principe pas prise en compte dans le calcul de l’IFI.
💡 À noter : les titres d’entreprises ou de fonds à prépondérance immobilière logées dans le plan peuvent être réintégrés par l’administration fiscale dans le calcul de l’IFI. C’est le cas par exemple des OPCI.
L’investissement en bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi.
Cet article est donné à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil d’ordre financier, juridique, fiscal ou un conseil en investissement de la part de Fortuneo, et ne saurait engager la responsabilité de Fortuneo pour toute décision prise ou non sur cette base.
Crédit visuel : Dobrila Vignjevic; Gettyimages
Juriste d'affaires de formation (MBA en Droit des Affaires et Master en Droit de l'entreprise et fiscalité).
Attendre 5 ans avant de retirer de l'argent d'un PEA permet d'exonérer totalement les gains de l'impôt sur le revenu, seuls restent dus les prélèvements sociaux, selon le taux en vigueur. Cette stratégie fiscale peut encourager l'investissement à long terme.
L'intérêt principal réside dans ses avantages fiscaux, comme l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gains après 5 ans de détention, pouvant ainsi favoriser l'investissement à long terme en actions françaises et européennes.
L’investissement en bourse présente un risque de perte totale ou partielle du capital investi.
Les gains réalisés à travers un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans de détention1. Les prélèvements sociaux, selon le taux en vigueur, restent dus. Avant 5 ans, les retraits sont soumis à la flat tax ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour être exonéré de l'impôt sur le revenu avec un Plan d'Epargne en Actions, celui-ci doit être conservé pendant au moins 5 ans. Les dividendes versés annuellement par les titres non cotés ne dépassent pas 10 % de leur valeur d’acquisition. Les prélèvement sociauxP, selon le taux en vigueur, restent dus, il n'y a donc pas de 0 % d'impôts avec un PEA.
La fiscalité du Plan d’Épargne en Actions1 est calculée à partir des gains réalisés lors du retrait ou de la clôture du plan. Il faut ensuite appliquer le bon taux d’imposition en fonction de la durée de détention du plan : PFU avant 5 ans ou exonéré après 5 ans. Les prélèvements sociaux, selon le taux en vigueur, restent dus.
Les gains issus du retrait ou du rachat ou de la clôture du plan sont à déclarer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de l’année suivante. Pour un PEA de moins de 5 ans, les gains sont à reporter dans la case 3VT. Au-delà de la 5e année, vous n’avez rien à déclarer. La banque se charge du paiement des prélèvements sociaux, selon le taux en vigueur, lors du retrait ou du rachat ou de la fermeture du plan.
Pour sortir de l’argent du Plan d’Épargne en Actions, il vous suffit d’effectuer un retrait ou rachat partiel ou total, et/ou de clôturer le plan.
Ils comprennent l'exonération d'impôt sur le revenu pour les plus-values et les dividendes des titres cotés après 5 ans, la taxation avantageuse des dividendes de titres non cotés (sous conditions), et une gestion fiscale simplifiée des investissements en actions européennes (déclaration annuelle des revenus mobiliers non nécessaire, imposition uniquement en cas de retrait ou de clôture), pouvant favoriser ainsi l'épargne à long terme.
Fortuneo récompensée par le label d'Excellence pour le tarif "0 Courtage" de ses comptes-titres
(Les dossiers de l'Epargne, septembre 2022).
