Les dividendes, ces revenus versés par une entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois par an et qui sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, répondent à une imposition particulière, qui dépend notamment de votre statut. Personne physique ou morale, ça change tout.
Publié le 28 septembre 2020
En quelques mots, les dividendes correspondent à la part du bénéfice annuel restant d’une entreprise après avoir payé l’impôt sur les sociétés, qui est distribué aux associés ou actionnaires. Sont aussi concernés les revenus alternatifs ne provenant pas directement de l’activité de l’entreprise et qui permettent de verser des dividendes exceptionnels, comme par exemple une fusion acquisition ou une cession. Le revenu en question, qui peut être versé une ou plusieurs fois par an, voit son montant déterminé lors d’une Assemblée Générale Ordinaire et doit être approuvé par les associés ou actionnaires.
A noter : toutes les sociétés ne sont pas obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce type d’imposition des bénéfices peut être optionnel selon la forme juridique de la société.
Le montant des dividendes distribués peut être décidé en fonction de la proportion de participation de chaque associé ou actionnaire au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts. Quelle que soit la somme versée (et donc perçue), les dividendes sont soumis à un régime fiscal bien précis qu’il est important de connaître. Lequel ? Deux cas de figure sont à distinguer.
Jusqu’en 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France s’ajoutaient aux autres revenus (salaires, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) du foyer fiscal concerné. Ils étaient soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % selon la tranche d’imposition dans laquelle le contribuable se situait.
Les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi connu sous le nom de « flat tax », de 30% 1. Une « flat tax » qui s’applique de manière égale à tous les dividendes quel que soit le statut juridique de l’entreprise et qui comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux1. Cette taxe est basée sur le montant brut des revenus, sans qu’aucune déduction au titre des frais et charges ne soit prise en compte.
Il convient de préciser que certaines personnes physiques peuvent être dispensées de l’impôt de 12,8%1. Une demande en ce sens est possible lorsque le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à l’imposition commune. La dispense n’est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire.
Notez aussi qu’une autre option existe en matière d’imposition. En tant que personne physique percevant des dividendes, vous avez toujours la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en place précédemment si cela se révèle plus intéressant pour vous. Mais qu’est-ce que cela signifie au juste ? Avec le barème progressif, les dividendes sont alors soumis à l’impôt sur le revenu en s’ajoutant aux autres revenus du foyer fiscal. L’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Pour savoir ce qui est le plus intéressant dans votre cas entre l’imposition au PFU ou le barème progressif, vous devez déterminer dans quelle tranche d’imposition vos revenus sont imposables.
Si les dividendes sont perçus par des associés ou actionnaires qui prennent la forme de personnes morales, ils sont alors soumis, en principe, à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, ils sont taxés à hauteur de 25 % sur la totalité du résultat fiscal 1. Pour certaines entreprises, un taux réduit de 15% peut s’appliquer.
Il faut aussi savoir que, sous certaines conditions, lorsque la personne morale concernée détient au moins 5 % du capital de la société ayant versé les dividendes, il est possible de profiter d’une exonération de 95 % du montant de la somme touchée, après imputation d’une quote-part de 5 %.De plus, la personne morale doit avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société. Les conditions peuvent être assouplies pour l'associé contrôlé par un organisme à but non lucratif.
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Source: Webedia, Septembre 2020.
Crédit visuel : Steve Brookland, Gettyimages.
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