Qui doit informer la banque ?
En général, ce sont les proches (enfants, conjoint, concubin...) qui accomplissent cette démarche. Il est recommandé de le faire rapidement et en principe, au maximum dans la semaine qui suit le décès. Vous pouvez déposer à l'agence du défunt ou transmettre par e-mail à son conseiller un courrier accompagné de l'acte de décès. Si vous faites appel à un notaire, c’est en principe lui qui effectue ces formalités. L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers, un testament ou une donation entre époux ou lorsque l’actif de la succession dépasse 5 000€. 1
Quelles sont les conséquences ?
La banque bloque le compte de dépôt ouvert au nom du défunt, les dépôts et retraits sont arrêtés au jour du décès. En pratique, cela nécessite une phase transitoire pour permettre de régulariser les transactions en cours. Ainsi la banque autorise certaines opérations. Elle crédite les salaires, pensions de retraite, allocations… du mois en cours et débite les paiements (chèques…) effectués avant le décès. La banque est autorisée à régler les frais de funérailles, de dernière maladie et les impôts dus dans la limite de 5000 € si le compte présente un solde suffisant. Toutes les autres factures postérieures devront être réglées par vos soins ou ceux du notaire.
Tous les mandats donnés par le titulaire (procuration, autorisation de prélèvements...) deviennent caducs. Ainsi, si vous aviez une procuration, vous ne pouvez plus l'utiliser pour régler les factures par exemple. Les prélèvements (loyer, eau, énergie, téléphone...) sont rejetés. Vous devrez donc informer rapidement les créanciers pour éviter les pénalités d'impayés.
Les moyens de paiements doivent être restitués à la banque.
La banque peut régler, sur demande d’un héritier ayant justifié de sa qualité, les factures des obsèques, de dernière maladie ou encore les impôts dus dans la limite de 5000€ si le compte présente un solde suffisant.
Que devient le compte commun ?
Le décès n'entraîne pas le blocage du compte-joint sauf dispositions contraires dans la convention de compte ou si un héritier ou le notaire le demande. Toutefois, la banque déclare au fisc la somme figurant au compte-joint le jour du décès.
Si vous possédiez un compte commun (intitulé Monsieur ou Madame), vous pouvez continuer à en avoir la libre disposition. Mais attention, la moitié des sommes créditées au compte entre en principe dans la succession du défunt. Selon la situation familiale du défunt, veillez, durant la période de règlement de la succession, à ne pas dépenser des sommes qui ne vous appartiennent pas. A défaut, vous pourriez devoir rembourser les héritiers.
La banque transmet le dossier à un service dédié pour les successions. Ce service devient votre interlocuteur ou celui du notaire. Il recherche tous les éléments financiers pouvant faire partie de la succession et procède à l’arrêt comptable des comptes en capital et intérêts à la date du décès.
Il aura besoin des documents attestant de la qualité des héritiers pour leur verser les sommes inscrites aux comptes du défunt. Lorsqu’un notaire est chargé de la succession, c’est lui qui fournit ces éléments et récupère les fonds avant de vous les reverser.
Si vous gérez seul la succession, vous devrez présenter :
l’acte de décès ;
l'attestation d’héritiers signée par tous les héritiers (pour les successions inférieures à 5000€) ;
la copie du livret de famille.
Et éventuellement,
votre extrait d'acte de naissance ;
un extrait d'acte de naissance du défunt ;
un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès ;
les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation ;
un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Si le titulaire avait souscrit une assurance-vie auprès de l'établissement, c'est avec ce service que vous traiterez pour recevoir les fonds si vous en êtes les bénéficiaires. Les intérêts continuent à courir jusqu’à la remise des sommes.
Lorsque toutes les sommes sont versées, le compte du défunt est clôturé. La banque facturera potentiellement des frais de dossier pour la gestion de la succession. Le montant de ces frais est indiqué dans la plaquette tarifaire.
Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).
Source: Jellyfish, Avril 2021
Crédit visuel : 10'000 Hours; Gettyimages
