L'épargne retraite s'assouplit ! Il est désormais possible de retirer le montant d'un PER avant la retraite (sauf pour les droits issus de versements obligatoires) pour acheter sa résidence principale et, comme avant, pour faire face en cas de besoin.
Publié le 22 décembre 2020
Plusieurs solutions d’épargne existent pour préparer financièrement votre retraite, par exemple, le nouveau PER, plan d'épargne retraite, mis en place par le gouvernement depuis le 1er octobre 2019. Ce placement financier présente des atouts que n'avaient pas les précédents produits d'épargne-retraite individuels (PERP, contrat Madelin...), à commencer par la possibilité de récupérer en capital, et non pas obligatoirement en rente viagère, le montant du plan.
Mais, attention ! Les retraits sur votre PER ne sont possibles qu'une fois l'heure de la retraite venue (à l'âge légal de départ ou, plus tard, lorsqu'est liquidée la pension). Avant vos 62 ans, ne vous ne pouvez pas récupérer l'argent mis de côté sur un PER, c'est un placement bloqué.
Lorsque l'horizon de la retraite se rapproche, les freins qui empêchent d'investir sur un PER se relâchent. D'autant plus que la loi a prévu des situations exceptionnelles autorisant le déblocage en capital du plan avant l'échéance de la retraite (article L.224-4 du code monétaire et financier). Une « sortie de secours », en quelque sorte, qui permet au titulaire de faire face financièrement aux deux catégories d'événements suivants :
Les « Accidents de la vie » (déjà prévus pour les anciens plans, type contrat Madelin, PERP...) ;
décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS,
invalidité (de niveau 2 ou 3) du titulaire ou de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
situation de surendettement du titulaire ;
titulaire dont les droits à l'assurance chômage ont pris fin, ou dont le mandat social de dirigeant d'une société (administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance) n'a pas été renouvelé ou a été révoqué sans être titulaire ensuite d'un contrat de travail ou d'un nouveau mandat social pendant deux ans au moins depuis la fin du mandat social (sous réserve aussi de n'avoir pas liquidé une pension de retraite dans un régime obligatoire) ;
titulaire ayant cessé son activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Cas de déblocage spécifique :
L'acquisition de la résidence principale par le titulaire du plan (primo ou secondo accédant). Attention, ce cas de déblocage concerne uniquement une partie des fonds : seules les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale sont concernées par ce dispositif.
A savoir : en cas de déblocage pour « accident de la vie » (tels que visés ci-dessus), le montant retiré du plan par anticipation n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
En revanche, cet avantage fiscal n'existe pas pour l'achat de la résidence principale lorsque le capital retiré est issu de versements volontaires sur le PER. Le capital retiré est soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts subissent également une fiscalité plus lourde, puisqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.1
Source: Webedia, Décembre 2020.
Crédit visuel : Halfpoint Images; Gettyimages.
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