Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Contrairement aux salaires, les revenus fonciers ne sont pas retenus à la source mais font l’objet d’un acompte. Quels changements pour les propriétaires bailleurs ? Et quelles conséquences pour les travaux réalisés ?
Publié le 15 avril 2019
L’administration fiscale se fonde sur les revenus fonciers de l’année 2017 pour calculer un taux de prélèvement permettant de déterminer un acompte qui sera prélevé chaque mois ou chaque trimestre. Le fonctionnement est donc différent de l’impôt sur les salaires, qui sera retenu à la source par l’employeur lorsque le contribuable est salarié.
Autrement dit, ce sont les loyers perçus en 2017 qui permettent d’estimer l’acompte payé en 2019. Le fisc tient compte dans son calcul des prélèvements sociaux (17,2 %). A noter que le calcul de l’acompte se fait après déduction des charges ou de l’abattement de 30 % pour le contribuable ayant opté pour le régime micro-foncier.
En cas de changement de situation (départ du locataire, occupation à titre gratuit par un membre de la famille…), le contribuable pourra modifier le montant de son acompte directement sur son espace personnel du site impots.gouv.fr. Il pourra également le supprimer en cas de vente du bien. Mais cette nouvelle procédure ne l’exonère pas de la déclaration de revenus, dont le principe demeure pour évaluer les avantages fiscaux auxquels a droit le contribuable et procéder à une éventuelle régularisation en fin d’année.
Que se passe-t-il s’il s’agit d’une acquisition très récente ? Par définition, si le bien locatif a été acquis en 2018, aucun revenu foncier n’a été encaissé en 2017, dernière année connue de l’administration fiscale.
Dans ce cas, il faudra attendre la déclaration fiscale du printemps 2019, portant sur les revenus de 2018, pour communiquer les informations dont le fisc a besoin pour calculer l’acompte. Le montant de l’impôt 2018 sera connu à l’été 2019 et une régularisation aura lieu en fin d’année. Pour éviter que cette dernière ne soit trop importante, le contribuable aura toutefois la possibilité de verser des acomptes spontanés.
Réaliser des travaux dans un bien locatif est à la fois l’opportunité de valoriser son acquisition tout en bénéficiant d’avantages fiscaux dans le cadre du déficit foncier s’il s’agit d’un immeuble ancien.
Un mécanisme spécial a été imaginé par le ministère de l’Économie et des Finances, qui prévoit que les dépenses engagées en 2018 et 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50 %. Les travaux effectués en 2019 resteront déductibles à 100 % dans deux cas seulement :
si ces travaux portent sur un bien acquis en 2019,
s’il s’agit de travaux urgents.
Exemple en cas de travaux dans un bien locatif
Un contribuable encaissant 5 000 € de loyers réalise en 2019 des travaux pour un montant de 25 000 €. Il peut déduire la moitié de la somme engagée pour les travaux, soit 12 500 € conformément au mécanisme imaginé par le ministère de l’Économie et des Finances.
Le déficit foncier imputable sur le revenu global de 2019 correspond donc à 7 500 € : 12 500 € de travaux - 5 000 € de loyers. A noter que le déficit foncier est imputable sur le revenu global de l’année n dans la limite de 10 700 € puis reportable les années suivantes s’il excède ce montant.
Quant aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Pinel, Scellier, Duflot...), le gouvernement s’est engagé à rembourser, dès janvier 2019, 60 % des sommes dues aux propriétaires. Le solde sera versé à la fin de l’été 2019.
Ce qu'il faut retenir :
Les propriétaires paieront un acompte sur leurs revenus fonciers tout en continuant à les faire apparaître dans leur déclaration de revenus. Cet acompte sera modifiable depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr.
S’agissant des travaux dans un bien locatif, les dépenses engagées en 2018 et 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50 %.
En cas de premier investissement, il faudra attendre la déclaration fiscale du printemps 2019, portant sur les revenus de 2018, pour communiquer les informations dont le fisc a besoin pour calculer l’acompte.
