Les rachats effectués sur votre contrat d’assurance-vie sont susceptibles d’être, en tout ou partie, fiscalisés. L’ancienneté du contrat et le montant des encours déterminent alors le niveau de fiscalité1.
Publié le 24 avril 2019
Lorsque le rachat concerne des produits rattachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) s’applique, sauf si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).
Lorsque le rachat concerne des produits rattachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, ces revenus sont soumis de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Compte tenu de la complexité de la fiscalité applicable, le choix de la solution la plus adaptée impose une analyse de votre situation patrimoniale. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu au moment de votre déclaration de revenus. Cette option vaut alors pour l’ensemble des revenus du capital concernés par le PFU et pour l’année. Lors du rachat, l’assureur procédera à un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) de 7,5 %. Il servira d’éventuel acompte du PFU ou de l’impôt au barème progressif.
Bon à savoir
Les rachats sont exonérés lorsque l’assuré, son conjoint ou le partenaire de Pacs rencontre une situation financière difficile :
licenciement,
mise à la retraite anticipée,
invalidité (2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale),
cessation d'activité d'une activité non salariée…
Source: Pôle éditions du Particulier en partenariat avec Fortuneo, Décembre 2018.
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