Souscrire une assurance pour un emprunt immobilier n’est pas une obligation légale. Toutefois, la grande majorité des banques l’exigent et le mentionnent dans les conditions d’octroi de leurs crédits.
Cette assurance joue un double rôle - elle sécurise le prêteur comme l’emprunteur car, en fonction des garanties souscrites, l’assurance peut prendre le relai pour assurer la totalité ou une partie des remboursements par exemple en cas de décès, invalidité, arrêt de travail ou encore impossibilité d’exercer son métier.
Lorsque l’on cherche à faire des économies et optimiser son budget, on pense rarement à renégocier son assurance de crédit immobilier pour baisser le montant de ses mensualités. Pourtant, elle peut représenter jusqu’à 35% du coût total d’un crédit1.
Publié le 29 novembre 2024
Lors de la souscription, les banques proposent généralement aux emprunteurs leurs propres contrats d’assurance qui sont des contrats groupe - une offre standard qui mutualise les risques entre tous les emprunteurs et propose des garanties standardisées. Elles sont souvent plus coûteuses.
Il peut être alors utile de renégocier son assurance. Cela peut se faire soit auprès de sa banque actuelle (mais les contrats groupe sont souvent difficilement négociables), soit en effectuant une demande de changement d’assurance, c’est ce que l’on appelle la délégation ou substitution d’assurance. De cette manière, on pourra faire jouer la concurrence et se tourner vers un autre assureur indépendant.
Bon à savoir : on parle de délégation d’assurance lorsque l’on fait le choix de changer d’assurance avant la signature du contrat de crédit immobilier et de substitution d’assurance lorsque cette décision intervient après la signature du contrat de crédit immobilier.
La loi Chatel de 2008 a introduit la notion de délégation d’assurance en laissant la possibilité au consommateur, dans certains cas, de recourir à une assurance autre que celle proposée par la banque.
Puis la loi Lagarde de 2010 est venue renforcer la possibilité de choisir entre l'assurance proposée par la banque ou celle d'une autre assurance.
Par la suite, les conditions de changement d’assurance ont été encore davantage assouplies :
La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) a permis notamment d’effectuer ce changement d’assurance non plus seulement en amont de la signature de l’offre de prêt (comme le prévoyait la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation connue sous le nom de loi Lagarde) mais à tout moment durant la première année de l’emprunt.
L’amendement Bourquin (aussi nommé loi Sapin II - loi n° 2017-203 du 21 février 2017) va plus loin en permettant la résiliation de son contrat d’assurance au-delà de cette première année, à chaque date anniversaire du contrat.
Enfin, la loi Lemoine (loi n° 2022-217 du 28 février 2022) permet désormais de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans frais et sans délai de préavis à condition d’avoir souscrit, en amont, un autre contrat avec une équivalence de garanties. Grâce à cette loi, l’emprunteur peut donc décider de changer d’assurance quand il le souhaite.
Renégocier son assurance peut être l’occasion d’obtenir une meilleure protection avec de nouvelles garanties.
Une renégociation peut-être aussi pertinente en cas d’évolution de sa situation personnelle ou professionnelle. Par exemple, si vous aviez déclaré pratiquer un sport extrême au moment de la souscription de votre assurance mais que vous ne le pratiquez plus, vous n’aurez plus besoin de la même couverture et pourrez ainsi réduire le montant de votre cotisation. C’est également le cas si vous avez, par exemple, arrêté de fumer et que vous ne présentez plus de risque aggravé de santé.
Surtout, renégocier votre assurance permet de faire des économies importantes1.
Pour mesurer les économies potentielles, prenons l’exemple de Lucie qui a emprunté 270 000€ sur 20 ans et bénéficie d’un taux d’assurance emprunteur à 0,29% via un contrat groupe. Après avoir effectué ses recherches, elle procède à une substitution d’assurance et obtient, via un contrat externe, un taux d’assurance emprunteur à 0,11%. Sans délégation d’assurance, elle aurait payé 65 euros par mois. Avec la délégation d’assurance, elle paiera 25 euros. Une belle économie de 40 euros par mois.
Sur la durée totale d’emprunt, cela représente une économie de plusieurs milliers d’euros (dans cet exemple l’économie totale est de 9 720 euros) voire des dizaines de milliers d’euros !
A noter que renégocier votre assurance ne vous coûtera rien. Depuis 2022, les banques ne peuvent plus vous facturer de frais de dossier ou de frais d’avenant en cas de délégation d’assurance. Il peut tout de même exister quelques frais annexes par exemple si vous passez par un courtier en assurance pour comparer les offres ou si le nouvel assureur vous facture des frais de dossier ou vous demande de réaliser des formalités médicales.
Si vous optez pour la délégation/substitution d’assurance, vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix à la seule condition de respecter la condition d’équivalence des garanties : les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles proposées par le contrat groupe. Pour comparer les garanties offertes par le contrat groupe et le nouveau contrat que vous envisagez, vous pouvez vous référer à la fiche standardisée d’informations (FSI) fournie par votre banque.
En dehors de cette exigence, il est recommandé de comparer les contrats pour obtenir le meilleur rapport tarif/couverture.
A noter que les principales catégories de garanties que l’on retrouve pour tous les contrats sont les suivantes :
le décès (qui figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur) ;
la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
l’invalidité permanente totale (IPT) ;
l’invalidité permanente partielle (IPP) - bien que celle-ci soit de plus en plus proposée en “option” ;
l'incapacité temporaire de travail (ITT).
Mais pour chaque catégorie, il existe des différences d’un contrat à l’autre.
Les franchises, délais de carence, les exclusions ou plafonds de garantie diffèrent aussi en fonction des contrats. Par exemple, l’âge limite pour la couverture PTIA pourra évoluer selon le contrat. Idem pour des indemnités en cas d’invalidité qui pourront être versées après un délai de franchise qui varie d’un contrat à l’autre.
Si vous voulez conserver votre contrat actuel et simplement renégocier les termes avec votre banque, il est recommandé de venir avec des propositions d’assurance concurrentes qui vous aideront pour votre négociation.
Si vous voulez passer par la procédure de substitution délégation d’assurance - il vous suffit de suivre les 5 étapes suivantes :
Comparer les différents devis d’assurance concurrentes et faire une simulation en tenant compte du rapport tarif/couverture.
Choisir un contrat qui respecte la condition d’équivalence des garanties pour s’assurer de l’accord de la banque (c’est le seul critère qui, s’il n’est pas respecté, peut justifier un refus de la banque).
Demander, à votre banque, une validation du contrat et des garanties que vous envisagez de souscrire (la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre).
Si le retour est positif, la signature du nouveau contrat individuel peut avoir lieu.
Une fois reçu l’avenant de votre prêt, vous pouvez résilier l’ancien contrat.
Il est important de toujours souscrire le nouveau contrat avant de résilier l’ancien pour éviter une rupture de couverture.
Bon à savoir : Fortuneo accompagner l'emprunteur de A à Z dans ses démarches afin de simplifier l'ensemble du processus de changement d’assurance !
Si vous souhaitez renégocier votre contrat actuel, votre banque peut tout à fait refuser une renégociation. Il vous restera alors l’option de la substitution d’assurance.
En effet, dans le cas d’une substitution d’assurance, votre banque pourra refuser uniquement si le nouveau contrat que vous proposez ne satisfait pas la condition d’équivalence des garanties. Dans ce cas, il suffira d’adapter les garanties pour qu’elles correspondent aux exigences de la banque.
Hélène, fondatrice de FEMCA, une plateforme de formation financière et auteure du guide “Développez vos super-pouvoirs financiers !”.
C'est possible, mais cela peut prêter à confusion. En effet, cette démarche implique de discuter des conditions de votre contrat actuel avec votre banque. D’autre part, la substitution ou délégation d’assurance, régie par la loi Lemoine de 2022, vous permet de remplacer votre assurance de prêt immobilier par un contrat d’un assureur indépendant, à condition que le nouveau contrat offre un niveau de garanties équivalent. Cette option est accessible à tout moment, vous permettant ainsi de potentiellement réaliser des économies tout en renforçant votre protection.
C'est possible à tout moment sans avoir à attendre la date anniversaire de son contrat.
Changer d’assurance emprunteur permet d’éventuellement réduire le coût de son assurance, obtenir de meilleures garanties ou faire évoluer son contrat pour qu’il prenne en compte sa nouvelle situation personnelle ou professionnelle.
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