En France, la donation en nue-propriété, largement utilisée, est une bonne manière d’anticiper la transmission de ses biens, en particulier sur le plan de l’immobilier. Mais encore faut-il savoir ce que cela implique.
Publié le 19 décembre 2019
La donation en nue-propriété, c’est l’acte notarié par lequel une personne, appelée donateur, transmet, de son vivant et à titre gratuit, un bien à une autre personne, appelée le donataire. Cet acte s’inscrit dans une logique d’anticipation successorale en permettant au donateur de conserver la jouissance et l’usage du bien légué. De quoi anticiper la transmission sans pour autant se retrouver démuni.
En pratique, dans le cadre immobilier par exemple, le logement donné appartient donc au nu-propriétaire tandis que le donateur, appelé aussi usufruitier, a le droit de l’occuper et d’en percevoir les loyers si le logement est loué. L’usufruit conservé par le donateur s’éteint au moment du décès de ce dernier (ou éventuellement à une date donnée), en permettant alors au donataire de devenir plein propriétaire du bien concerné.
Mais quels types de biens la donation en nue-propriété concerne-t-elle Ce type de donation porte principalement sur les biens immobiliers (immeuble, maison, appartement) mais il peut concerner tous types de biens (bijoux, argent, œuvre d’art, etc.).
La particularité de la donation en nue-propriété qui est particulièrement appréciée en matière d’immobilier, est le fait qu’elle permette de transmettre un patrimoine en limitant le montant des droits de succession. La donation de l’usufruit est en effet soumise à des droits de donation, réduisant ainsi l’assiette de la succession. C’est particulièrement intéressant dans le cas d’une donation à des ses enfants, puisque chaque parent peut donner à chacun de ses enfants la somme de 100 000 euros en franchise de droits, sur une période de 15 ans. En général, la valeur de l’usufruit échappe alors complètement à la taxation.
Par ailleurs, les droits de donation ou de succession sont calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété du bien et non sur la valeur, plus élevée, en pleine propriété. En cela, ce dispositif présente un avantage fiscal important. Et parce que de nombreux dispositifs fiscaux, notamment en matière de transmission, ont des avantages directement liés à l’âge du contribuable, il est important de savoir que la valeur de la nue-propriété se calcule en fonction de l’âge de l’usufruitier. Il est donc potentiellement intéressant de vous y prendre à l’avance pour effectuer une donation en nue-propriété.
De manière générale, plus vous transmettez votre patrimoine tôt avec la donation en nue-propriété, moins le coût de la transmission est élevé. Avant 50 ans, la valeur en nue-propriété du bien varie entre 10 et 40% selon l’âge. Toutefois, il est conseillé de ne pas trop anticiper la donation en nue-propriété car ce type d’acte est irrévocable et rend notamment impossible la vente du bien concerné sans l’accord du nu-propriétaire.
Afin de lutter contre les abus éventuels liés à la donation en nue-propriété et à sa fiscalité avantageuse, la loi française permet de tenir pour fictive une donation de nue-propriété lorsque le décès de l’usufruitier intervient très rapidement après la donation. Dans les faits, ce type de transmission n’est donc valable qu’à condition que le donateur de la nue-propriété ne décède pas dans les 3 mois qui la suivent.
Source: Webedia, septembre 2019.
Crédit visuel : Westend61, Gettyimages.
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