Question 1

J’ai été identifié “US Person”, quels documents dois-je fournir pour souscrire à un compte bancaire ou à un CTO ?

Accepted Answer

Vous devez impérativement retourner à Fortuneo le(s) document(s)  correspondant à votre situation. Ce(s) document(s) vous permettra(ont) de nous communiquer toutes les informations nécessaires afin de respecter nos obligations vis-à-vis de la réglementation américaine.  Quelle(s) pièce(s) est/sont attendue(s) Si vous êtes une US Person, un formulaire W-9 complété, daté et signé.  Si vous n'êtes pas soumis au statut d’une US Person, Il vous faudra joindre les pièces justificatives ci-dessous en fonction des indices d’américanités identifiés :   Si votre lieu de naissance est situé aux Etats-Unis ?  OU  Si vous êtes de nationalité américaine ?  Merci de nous transmettre : Un  formulaire W-8BEN  complété et signé indiquant une qualité de non US Person   et un passeport ou une carte d’identité, en cours de validité, ne comportant pas de nationalité aux US et   un certificat de renonciation ou de perte de la nationalité américaine (ou la raison pour laquelle la nationalité US n’a pas été acquise à la naissance : cas des enfants de diplomates nés aux Etats-Unis). Si votre adresse postale est située aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines) ?  OU  Si vous disposez d’un numéro de téléphone aux Etats-Unis ? Merci de nous transmettre :Un  formulaire W-8BEN  complété et signé indiquant une qualité de non US Person  et  un passeport ou une carte d’identité, en cours de validité, ne comportant pas d’adresse aux  Etats-Unis. Comment savoir si je suis une “US Person” ?   Si vous avez le statut de « US Person », ou que vous avez été identifié comme tel, mais ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous devez adresser une demande de TIN à l’administration fiscale américaine.   
Les informations concernant cette démarche sont disponibles sur le site de l’IRS https://travel.state.gov/content/travel/en/international-travel/while-abroad/Joint-Foreign-Account-Tax-Compliance-FATCA-FAQ.html.

Question 2

Comment savoir si je suis une “US Person” ?

Accepted Answer

Nous considérons comme “US Person” :  Les citoyens des Etats-Unis. Une personne est présumée citoyenne des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays. Les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis.  Quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis. Toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant passé une période suffisamment longue au cours des trois dernières années.  Les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis, exception faite des adresses postales servant de façon certaine de simples boîtes postales ou utilisées pour faire suivre de la correspondance à des  adresses hors du territoire des Etats-Unis (c’est-à-dire sans aucun autre lien avec les Etats-Unis). J'ai été identifié “US Person”, quels documents dois-je fournir pour souscrire à un compte bancaire ou à un CTO ?   Si vous avez le statut de « US Person », ou que vous avez été identifié comme tel, mais ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous devez adresser une demande de TIN à l’administration fiscale américaine. 
Les informations concernant cette démarche sont disponibles sur le site de l’IRS https://travel.state.gov/content/travel/en/international-travel/while-abroad/Joint-Foreign-Account-Tax-Compliance-FATCA-FAQ.html.

Question 3

Qu'est-ce que la Politique de sélection & Equiduct ?

Accepted Answer

Tout savoir sur la Politique de sélection Fortuneo  Politique de sélection de Fortuneo   Tout savoir sur Equiduct Qui est Equiduct et comment fonctionne-t-il? Equiduct, marché réglementé européen, est une plateforme électronique de négociation opérée par Börse Berlin AG. Elle analyse et compare les prix des ordres sur différentes plates-formes et Euronext. Equiduct calcule un cours moyen (VBBO) (1) et crée ainsi son propre carnet d’ordres indépendant des autres places de négociation. Quels sont les avantages d'Equiduct ? Equiduct permet une potentielle amélioration du prix. Conformément à ce principe, Fortuneo met en œuvre lors de la transmission d'un ordre de Bourse toutes les étapes nécessaires pour une exécution optimale de votre ordre  en prenant en compte les facteurs listés dans sa politique tels que le prix de l'exécution et les coûts et frais liés à l'exécution. Quels ordres sont envoyés vers Equiduct ? Conformément aux conditions prévues par Equiduct, seules certaines actions et trackers  sont actuellement négociables via Equiduct. Les autres instruments financiers (warrants, turbos) ne sont pas disponibles sur Equiduct. De plus, en fonction de la taille d’un ordre, celui-ci peut être envoyé vers Euronext même si l'instrument fait partie de l'univers d'Equiduct. Compte tenu de ces restrictions, tous les ordres ne sont pas envoyés vers Equiduct. Le carnet diffusé par Fortuneo est-il celui d’Equiduct ? Fortuneo diffuse le carnet d’ordres correspond à la place de cotation principale de l’instrument financier considéré. En conséquence, le cours d’exécution d’un ordre sur Equiduct peut différer du cours affiché par Fortuneo Que dois-je faire pour y avoir accès ? Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Les ordres qui remplissent les conditions de taille et qui concernent des valeurs listées sur Equiduct sont automatiquement envoyés vers Equiduct. Il n'y a pas de changement dans les frais de transactions et trackers, ni dans les autres tarifs. Où puis-je trouver plus d'informations sur Equiduct ? Vous pouvez trouver plus d'informations ici.   (1) Le Volume Weighted Best Bid and Offer ou VBBO est le meilleur prix pondéré par le volume disponible sur l’ensemble des places d’exécution identifiées par Equiduct et où l’instrument cote. Ce prix montre la moyenne des prix de toutes les bourses auquel vous pourriez acheter ou vendre. Le nombre d'éléments pouvant être négociés à ce cours est également indiqué. Le VBBO est donc toujours le meilleur prix ou le prix du home market mais calculé au volume d'un ordre de particulier moyen. Un ordre plus important que ce volume moyen pourrait se voir attribuer un meilleur prix lorsque l'on calcule cette moyenne (VBBO) au volume réel d'un ordre important.

Question 4

Quelles sont les fonctions du compte espèce ?

Accepted Answer

Le compte-espèces est un compte associé au compte bourse (compte titres ordinaire, PEA ou PEA-PME). Il a trois fonctions : C'est le compte que l'investisseur peut approvisionner par virement interbancaire ou par chèque, à partir duquel seront prélevées les sommes nécessaires pour payer les ordres d'achat passés Il sert aussi de base pour établir la couverture lors du passage d'un ordre à effet de levier. C'est aussi le compte sur lequel sont versés les résultats des cessions de titres, les coupons et les dividendes.

Question 5

Qu'est-ce que le Service de Règlement Différé (SRD) ?

Accepted Answer

Sur le marché actions français, il est possible d’intervenir de 2 manières : au comptant : vous réglez vos titres dès que votre ordre d’achat est exécuté ou vous les livrez dès que votre ordre de vente est exécuté. au SRD : cela permet de reporter le règlement ou la livraison de certains titres à la fin du mois boursier. Caractéristiques : Le Service de Règlement Différé (SRD) est un service par lequel votre intermédiaire financier offre la possibilité, moyennant une commission et la constitution d'une couverture, de différer le règlement et la livraison des titres jusqu'au dernier jour de bourse du mois. Ce mécanisme permet à l'investisseur : de bénéficier d'un « crédit d'espèces (achat) ou de titres (vente) jusqu'à la fin du mois, d'avoir la possibilité de clôturer sa position dans le mois, avant même la date de règlement-livraison, d'avoir la possibilité de reporter sa position acheteuse ou vendeuse sur le mois boursier suivant, sur la base du cours de compensation. Ainsi, lorsqu’un investisseur précise « Service de Règlement Différé » lors du passage d’ordres, le dénouement des opérations, c’est-à-dire le règlement des titres achetés ou la livraison des titres vendus, s’effectue le dernier jour ouvré du mois civil. Il existe un calendrier propre à ce marché qui définit les jours des liquidations. Le mois boursier correspond au temps qui s’écoule entre deux dates de liquidation. *Exemple : vous achetez 10 actions d’une société à 29 € le 13 mars. Le 15 mars, les actions ont atteint un cours de 32 €. Vous décidez de les vendre. Le 31 mars, vous êtes donc débité de 290 € (29 x 10) et crédité de 320 € (32 x 10). Vous n’enregistrez réellement que la plus-value de 30 €.* Mais si le cours tombe à 24 € trois possibilités se présentent : soit vendre les titres (déboucler sa position) qui occasionnera une perte de 50 euros hors frais de courtage et de SRD. soit procéder au paiement des titres (lever les titres) avec les liquidités disponibles sur son compte soit 290 € hors frais. soit faire proroger (faire reporter) sa position en espérant une remontée des titres : le paiement est alors différé sur la liquidation suivante en contrepartie de frais additionnels appelés frais de report. L’écart négatif (50 € hors frais) entre la position initiale et la position prorogée se traduit en cas de baisse du cours, par un débit sur son compte. La liste des valeurs éligibles au SRD est fixée par Euronext Paris et est disponible sur son site internet. Les critères d'éligibilité au SRD sont basés sur la capitalisation boursière et le volume de capitaux échangés régulièrement. Ce service a un coût puisqu'il correspond à une avance de fonds (à l'achat) ou un prêt de titres (à la vente). Le coût dépend notamment des capitaux négociés et de la durée du crédit. La commission applicable est appelée Commission de Règlement Différé (CRD) dont le montant est consultable dans la brochure tarifaire. Avantages Effet de levier : Le SRD permet d’investir avec un effet de levier pouvant aller jusqu’à 5. Report du règlement des titres : Permet de profiter d’une hausse ou d’une baisse des cours que l’on a anticipées Avec le SRD, on a ainsi la possibilité d’acheter et de vendre, la même action au cours du même mois boursier, sans pour autant toucher à son capital. Risques Effet de levier : Possibilité de perdre un montant supérieur aux capitaux investis. Report du règlement des titres : Fluctuation des cours. Le SRD permet d’investir sur certaines valeurs avec un effet de levier. Le passage d’ordres au Service de Règlement Différé (SRD) peut être extrêmement lucratif, mais il est aussi extrêmement risqué. Investir sur le SRD, c’est anticiper sur l’évolution des actions à très court terme, d’où une prise de risque maximale. L’effet de levier permet de multiplier les gains, mais peut aussi multiplier les pertes.  L'utilisation du SRD implique de la part de l'investisseur une vigilance particulière, la surveillance régulière de l’évolution des cours et du niveau de sa couverture. En raison de ses risques et de son caractère spéculatif, le SRD est destiné aux investisseurs les plus expérimentés.

Question 6

Comment est calculée la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) ?

Accepted Answer

La taxe est calculée chaque jour, valeur par valeur, selon la formule suivante :
Taxe = position nette acheteuse x cours d’achat moyen pondéré x taux en vigueur Position nette acheteuse = nombre de titres achetés – nombre de titres vendus au cours de la journée de bourse Cours d’achat moyen pondéré = moyenne pondérée des cours d’achat de la valeur au cours de la journée de bourse (les ventes ne sont pas prises en compte dans cette moyenne et les frais de courtage sont exclus) Taux en vigueur = le taux de la taxe est de 0,30 %. Exemple pour vos opérations effectuées au comptant (sur une même séance de bourse) :
Achat de 100 titres Y à 21
Vente de 20 titres Y à 22
Achat de 40 titres Y à 23
Achat de 50 titres T à 24
Titres Y
Votre position nette acheteuse de titres  = 100-20 + 40 = 120
Cours d’achat moyen pondéré des titres = [(100 x 21)+(40 x 23)]/140 = 21,57 €
TTF = 120 x 21,57 x  0,30 % = 7.77 €
Titres T
Votre position nette acheteuse de titres = 50
Cours d’achat moyen pondéré des titres : 24 €
TTF = 50 x 24 x 0,30 % = 3.60 €
Total de la journée :
TTF = 7.77 + 3.60 = 11.37 € Exemple pour vos opérations de la journée effectuées au SRD :
Achat de 100 titres Y à 21
Vente de 50 titres Y à 22
TTF = 0 car il n’y a pas de transfert de propriété au SRD.
Ces opérations seront concernées par la taxe uniquement si les titres sont livrés à la fin du mois de liquidation.
TTF = 50 x 21 x 0,30 % = 3.15 € Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Question 7

Qu'entend-on par un OPC (SICAV-FCP) ?

Accepted Answer

Un OPC (Organisme de Placement Collectif) est une société qui investit sur les marchés financiers les fonds collectés auprès du public sous la forme de souscription de parts dont l'émetteur est la société de gestion de l'OPC. On trouve essentiellement deux types d'OPC : SICAV ( Société d'Investissement à Capital Variable) : société dont l'objet est la gestion d'un portefeuille d'actifs financiers. Le capital de cette société est divisé en actions. L'investisseur qui acquiert des actions de cette société en devient alors actionnaire. FCP (Fonds Communs de Placements) : copropriété de valeurs mobilières, dont les investisseurs détiennent des parts. La différence entre SICAV et FCP est d'ordre juridique.   Il existe trois grandes catégories d'OPC : Les OPC actions. Les OPC obligations. Les OPC monétaires. Parmi tous les OPC accessibles sur notre site, vous pouvez investir sur près de 9 000 fonds négociables dont plus de 1 400 éligibles au PEA, tous issus des plus grands noms de la gestion collective. Nous vous proposons des outils simples pour vous guider dans vos choix (une fiche détaillée par fonds, des analyses d'experts, un sélecteur pour les trier, etc.).  Les avantages d'un investissement en OPC : Le portefeuille de l'OPC étant géré par un professionnel, vous n'avez pas besoin d'avoir de connaissance particulière en Bourse, ni d'opérer un suivi régulier. Un placement moins risqué que si vous interveniez en direct sur les marchés financiers (actions, obligations, etc.). Il s'agit, en effet, d'un portefeuille collectif et diversifié, composé d'un très grand nombre de valeurs. Chez Fortuneo, il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte spécifique pour les OPC. Un seul portefeuille suffit pour tous vos placements (actions, obligations, warrants, OPC, trackers, etc.). De plus, nous vous proposons près de 700 fonds 100% GRATUIT issus de sociétés de gestion renommées, sur lesquels vous ne payez ni droits d'entrée, ni frais de négociation ni droits de garde (pour ces derniers, gratuité liée au choix de certains tarifs de courtage. Se reporter à nos conditions tarifaires). Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Question 8

Comment décrypter le document d'informations clés (DIC) ?

Accepted Answer

Le document d’information clés est un document standardisé sur les produits d'investissements remis aux investisseurs désireux d’investir leur épargne dans un produit financier. Avant d'investir sur un support, vous pouvez consulter le DIC sur la "fiche valeur" de ce support d'investissement accessible depuis notre site internet fortuneo.fr. Il vous suffit de taper le code ISIN ou le libellé exact du support d'investissement dans le moteur de recherche situé en haut de notre site internet pour retrouver sa "fiche valeur" et accéder au DIC dans la rubrique "Documents".    "Qu’est-ce que le document d’informations clés (DIC) ? Le DIC est un document, standardisé au niveau européen. De 2 à 3 pages maximum, il doit fournir une information claire, exacte et non trompeuse sur le produit concerné. Il est obligatoirement remis avant toute souscription, avec un délai raisonnable, afin de permettre à l’épargnant de prendre une décision d’investissement en connaissant les principales caractéristiques du produit. Il ne s’agit en aucun cas d’un document publicitaire.   Quels sont les produits concernés par le DIC ? Votre intermédiaire financier doit vous remettre ce document si vous envisagez d’investir dans : Des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; Certains placements collectifs (FCP et SICAV, SCPI…), qu’ils soient souscrits via un plan d’épargne en actions (PEA), un compte titres, un plan d’épargne salariale ou via un contrat d’assurance vie en unités de compte ou un contrat de capitalisation ; Des titres de créances « à formule », dont la valeur de remboursement dépend des fluctuations d’un indice boursier, d’un panier d’actions notamment, en application d’une formule mathématique.   Quels sont les avantages du DIC ? : Le format standardisé vous permet d’obtenir une information claire et synthétique. Son but est de mettre à votre disposition tous les éléments nécessaires à une meilleure compréhension et de vous aider à la comparaison des différents placements français ou européens. Un indicateur chiffré (de 1 à 7) vous permet de visualiser le niveau de risque du produit. Ce document vous offre une vision précise de l’ensemble des frais qui pourront vous être appliqués.   Où trouver le DIC ?   Le DIC est un document précontractuel qui doit vous être remis par votre intermédiaire financier suffisamment longtemps avant que vous ne preniez votre décision d’investissement. Disponible sur le site internet de votre banque ou de la société de gestion."   Comment lire le DIC ? Veuillez trouvez ci-dessous une procédure détaillée sur la lecture du DIC. Ce document est un extrait d'un document émis par l'Autorité des Marchés Financiers.  Comment lire le DIC ?    Source : l'ensemble de ce contenu est extrait d'un document mis à disposition par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) : Comprendre le document d'informations clés (DIC).pdf

Question 9

Que signifie l'exécution partielle d'un ordre de Bourse et comment les frais de courtage sont-ils calculés ?

Accepted Answer

Une exécution partielle est un ordre qui n’a pas été exécuté totalement. Si vous passez un ordre de vente pour 10 000 titres X et qu’un acheteur se présente pour n’en acheter qu’une partie, alors il faudra compter sur un ou plusieurs autres acheteurs pour que l’intégralité de votre ordre soit exécutée. Un ordre peut par conséquent être exécuté sur plusieurs séances de Bourse si sa validité le permet.   Les frais de courtage sont calculés par séance de Bourse. Par conséquent, si l’ordre est intégralement exécuté lors de la même séance de Bourse, les frais de courtage ne s’appliquent qu’une seule fois. Si l’exécution est fractionnée sur plusieurs séances, les frais de courtage sont facturés à chaque séance de Bourse nécessaire à l’exécution de l’ordre.   Exemple : Si l’achat de 10 000 titres est exécuté en 3 fois sur une même séance de Bourse, les frais de courtage ne s’appliquent qu’une seule fois. Si l’achat de 10 000 titres est exécuté en 3 fois sur 2 séances de Bourse (1000 + 2000 le premier jour et 7000 le deuxième jour) les frais de courtage s’appliquent une première fois pour les 3000 titres puis une deuxième fois pour les 7000 titres. Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Question 10

Quelles sont les conditions de remboursement des frais de transfert de compte Bourse chez Fortuneo ?

Accepted Answer

Pour réaliser votre demande de remboursement des frais de transfert, vous devez nous fournir la preuve des frais occasionnés par le transfert de compte (relevé de compte de votre banque d’origine indiquant le montant facturé) au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l’ouverture du compte chez Fortuneo.  
Vous pouvez nous adresser la preuve de deux façons :  En pièce jointe d’un e-mail : connectez-vous à votre Accès Client puis cliquez sur "Nous contacter" en haut à droite de votre écran.  Par courrier à : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9.  
Une fois la preuve réceptionnée et moyennant le respect des conditions de l’offre, vous serez remboursé des frais occasionnés après traitement de votre dossier.  
Par ailleurs, nous vous rappelons que la durée du transfert d’un compte Bourse est d’environ 6 à 8 semaines et dépend essentiellement de la rapidité de traitement de votre établissement d'origine mais peut également être ralentie par des ordres en cours, la détention de valeurs étrangères, de titres non cotés ou par certaines opérations de marché.  
A noter :  Dans le cas du transfert d'un PEA et/ou d'un PEA-PME, vous ne pourrez pas utiliser ces comptes tant que nous n'avons pas reçu le bordereau d'information fiscal que votre organisme gestionnaire actuel doit nous faire parvenir au plus vite (conformément aux dispositions de l'article 91 quater I de l'annexe II du CGI). Suite à la réception de ce document et après traitement, nous vous adresserons un e-mail pour vous informer du fonctionnement de votre compte.
Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Question 11

Qu'est-ce qu'une Opération sur Titres (OST) et comment puis-je être au courant de ces opérations ?

Accepted Answer

Une OST est une Opération Sur Titres. Elle désigne l'ensemble des événements qui interviennent dans la vie d'un titre : paiement de dividendes, augmentation de capital, offre publique d'achat ou d'échange, exercice de bons de souscription, etc. Lorsqu'une OST a lieu sur une valeur que vous détenez en portefeuille, un avis relatif à cette opération est mis à votre disposition dans votre Accès Client, dans la rubrique "E-relevés et documents". Pour choisir d'être avertis par e-mail de la mise à disposition d'un avis :   Rendez-vous sur la page "Profil et Paramètres". Onglet "Configuration du site". Dans la rubrique "Réception des e-relevés et documents". Vous pouvez également opter, dans cette rubrique, pour l'envoi par courrier de vos avis d'OST (facturation selon la tarification en vigueur).
En outre, dans votre Accès Client, dans le menu de gauche option "Opérations sur titres" de votre compte Bourse, vous pouvez consulter l'ensemble des OST en cours qui sont en ligne.
Ces événements vous sont communiqués pour information. Cependant, certaines OST nécessitent une réponse de votre part. Dans ce cas et compte tenu des délais généralement très brefs pour exercer les droits, vos instructions doivent nous être transmises par les canaux adaptés. Pour en savoir plus :  Comment puis-je répondre à une Opération sur titres (OST) ?   L'investissement en bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi. Fortuneo ne réalise pas de conseil en investissement.   Liste des principales OST et leur définition (liste non-exhaustive) :  Versement/paiement du dividende pour une action :
Se réfère à la distribution des bénéfices d'une société à ses actionnaires. Habituellement effectué périodiquement, ce paiement est une part des bénéfices de l'entreprise attribuée à chaque actionnaire en fonction du nombre d'actions qu'il détient. Détachement/paiement du coupon pour une obligation :
Concerne le versement des intérêts périodiques à un détenteur d'obligations. Le coupon représente le montant d'intérêt payé par l'émetteur de l'obligation au détenteur, généralement à intervalles réguliers jusqu'à l'échéance de l'obligation. Fractionnement d'actions :
Aussi appelé division d'actions, se produit lorsque le nombre d'actions en circulation d'une société est augmenté par un multiple fixe, tandis que la valeur nominale de chaque action diminue proportionnellement. Cette opération vise souvent à rendre les actions plus accessibles aux petits investisseurs en réduisant leur prix unitaire. Regroupement d'actions :
Egalement connu sous le nom de consolidation d'actions, est l'opération inverse du fractionnement d'actions. Il implique la réduction du nombre d'actions en circulation d'une société en échange d'une augmentation proportionnelle de la valeur nominale de chaque action. Cette mesure est souvent entreprise pour augmenter le prix unitaire des actions et améliorer la perception de la société sur le marché. Offre publique d’achat* (OPA) :
Opération par laquelle une personne (morale ou physique : une entreprise, un groupe financier, un individu) annonce publiquement aux actionnaires d’une société cotée (la société visée) qu’elle s’engage à acquérir leurs titres. L’acquisition des titres est proposée contre une somme en espèces. Offre publique d’échange* (OPE) :
Opération par laquelle une personne (une entreprise, un groupe financier, un individu) annonce publiquement aux actionnaires d’une société cotée (la société visée) qu’elle s’engage à acquérir leurs titres en échange d’autres actions. L’acquisition des titres est proposée contre d’autres titres, existants ou à émettre. Offre publique de retrait* (OPR) :
Opération par laquelle un ou plusieurs actionnaires, détenant plus de 95 % des droits de vote d’une société cotée, font connaître publiquement leur intention d’acheter le reste des titres qu’ils ne détiennent pas. Dans ce cas, l’actionnaire minoritaire a le choix d’apporter ses titres à l’actionnaire majoritaire. Il n’y est pas obligé. Par ailleurs, un actionnaire minoritaire peut demander, par l’intermédiaire de l’AMF, que l’actionnaire majoritaire détenant au moins 95 % des droits de vote de la société dépose un projet d’offre publique de retrait. Augmentations de capital :
Opération par laquelle une société émet de nouveaux titres, tels que des actions ou des obligations, afin de lever des fonds supplémentaires. Ces fonds peuvent être utilisés pour financer la croissance de l'entreprise, acquérir des actifs, rembourser des dettes ou pour d'autres besoins de financement. Les actionnaires existants ont souvent le droit de souscrire à ces nouveaux titres en proportion de leur participation actuelle dans l'entreprise. *définition issue du site de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Question 12

Quelles sont les conditions d’application de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) ?

Accepted Answer

La TTF est applicable lors de l’acquisition à titre onéreux (achat, échange, etc.) d’un titre de capital ou assimilé (actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote) coté sur un marché réglementé français, européen ou étranger. Ce titre doit être émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Cet achat doit donner lieu à un transfert de propriété. Par conséquent, les opérations réalisées au SRD sont concernées uniquement au moment de la livraison des titres, à la fin du mois de liquidation. Les opérations au SRD ne donnant pas lieu à une livraison sont donc exclues du calcul de la taxe. 
L’attribution gratuite de titres de capital ou assimilés n’est pas soumise à la taxe. De même, les opérations d’acquisition réalisées sur le marché primaire (émission d’actions nouvelles) sont exonérées.
La taxe est ensuite appliquée à votre position nette acheteuse par valeur après chaque séance de Bourse (achats – ventes de la journée). Elle est donc calculée chaque jour, valeur par valeur, selon la formule suivante : 
Taxe = position nette acheteuse x cours d’achat moyen pondéré x taux en vigueur Comprendre le calcul de la TTF   La TTF est incluse dans le prix de revient unitaire (PRU) à J + 1.   Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Question 13

Qu'est-ce que la Commission de Règlement Différé (CRD) et quelle est sa tarification ?

Accepted Answer

La Commission de Règlement Différé (CRD) est une commission perçue lorsque vous réalisez des transactions sur le marché du Service de Règlement Différé (SRD) :
Le SRD nécessitant l'intervention de votre intermédiaire financier par l'avance des fonds ou des frais de portage des titres, ce service fait l'objet d'une tarification additionnelle aux frais de courtage.               La tarification CRD de Fortuneo est spécifique au tarif choisi. Nous vous invitons donc à vous reporter à notre grille tarifaire détaillée.
A noter : la CRD est gratuite lorsque vous effectuez un aller/retour dans la journée (même quantité, même titre, hors exécution partielle).

Question 14

Comment sera prélevée la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) ?

Accepted Answer

La taxe est prélevée sur le compte espèces associé à votre compte-titres ordinaire ou sur le compte de liquidité de votre PEA, PEA-PME, 1 jour ouvré après l’opération d’acquisition des titres soumise à la TTF.
Pour visualiser ces prélèvements depuis votre Accès Client : Sélectionnez le compte que vous souhaitez visualiser. Cliquez sur "Historique des opérations". Puis sur l’onglet "Historique espèces" de votre compte-titres ordinaire ou de votre PEA, PEA-PME.   Vous y retrouverez une ligne par jour de Bourse et par valeur concernée, sous le libellé "Taxe transac finan", suivi du code ISIN de la valeur.
Vous pouvez également consulter l’avis récapitulatif TTF chaque jour où des prélèvements de la taxe seront effectués. Cet avis vous est transmis simultanément à l'avis d'opéré correspondant.   Comprendre le calcul de la taxe   Les PEA-PME présentent notamment un risque de liquidité accrus.
Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Question 15

Quelles sont les valeurs éligibles au PEA-PME ?

Accepted Answer

Les critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME sont les suivants :
La société émettrice des titres est :
a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. 
b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :   sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice  ; aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital. Les titres ne remplissant plus les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant appréciés à la date d’achat des titres. En revanche, il ne sera plus possible de les acquérir, et par conséquent, de renforcer sa position.
En outre, un communiqué du Ministère des Finances du 25 mars 2014 a précisé le dispositif d'éligibilité au PEA-PME des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) cotées liées à une société mère et a appelé les entreprises cotées à signaler publiquement leur éligibilité au PEA-PME. Consulter la liste des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME diffusée par Euronext Découvrir les Sicav et les fonds partenaires éligibles au PEA-PME.   Par ailleurs, l’information concernant l’éligibilité au PEA-PME des valeurs est fournie sur les fiches des actions et des fonds concernés. Ouvrir un PEA-PME A noter : L’investissement sur les petites capitalisations présente un risque accru sur la liquidité des titres.   Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
* *

Question 16

Quelle est la différence entre le PEA, le PEA-PME et le PEA Jeune ?

Accepted Answer

Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est un compte de titres permettant d'investir sur les marchés européens - via des actions d’entreprises cotées de l’Union européenne et des placements collectifs (fonds, sicav…) investis à 75% au moins en actions de ces entreprises - tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Le plafond maximal des versements est fixé à 150 000 € (300 000 € pour un couple marié ou pacsé). Au bout de 5 ans, les dividendes et plus-values dégagées par le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux). Pour bénéficier à plein des avantages fiscaux du PEA, aucun retrait ne doit intervenir avant 5 ans. Son petit frère, le PEA-PME (Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME) est quant à lui destiné à investir exclusivement sur des petites et moyennes valeurs européennes. Le plafond maximal des versements est fixé à 225 000 € (450 000 € pour un couple marié ou pacsé).  Le PEA-PME est donc complémentaire au PEA. Il est d’ailleurs possible de cumuler les deux enveloppes fiscales dans la limite du plafond mutualisé de 225 000 €. Vous devez vous assurer personnellement de respecter le plafond de versement commun à votre PEA et PEA-PME. Le titulaire du plan qui dépasse ce plafond de versement risque la clôture de son PEA et PEA-PME et est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires. Par ailleurs, le PEA et le PEA-PME sont dotés des mêmes avantages fiscaux : au-delà de la 5ème année, les gains sont nets d’impôts (hors prélèvements sociaux). Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les jeunes majeurs jusqu'à 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, peuvent ouvrir un PEA Jeune. Ce plan fonctionne comme un PEA classique à l'exception du plafond de versements qui est de 20 000 €. Pour information, le PEA jeune n'est pas commercialisé par Fortuneo. Consulter le comparatif entre PEA, PEA-PME et compte-titres ordinaire Ouvrir  ou transférer un PEA   Le PEA et le PEA-PME présentent des risques de perte en capital inhérents à tout investissement en actions. La fiscalité indiquée est celle applicable au 01.01.2023 et susceptible d'évolutions.

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