Question 1

Quel est le détail des prélèvements sociaux dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie Fortuneo Vie* ?

Accepted Answer

Les intérêts des fonds en euros (contrat multisupport / ou contrat monosupport) sont soumis aux prélèvements sociaux lors de l'inscription annuelle des intérêts du contrat. Les intérêts et/ou plus-values d'un contrat multisupport ou d'un contrat monosupport sont également soumis aux prélèvements sociaux à l'occasion d'un rachat, du décès de l'assuré et pour les contrats multisupports en cas de vidage du fonds en euro suite à un arbitrage. Les prélèvements fiscaux et sociaux :   Nature des prélèvements                                                        Taux   CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) :          0,50 %   CSG (Contribution sociale généralisée) :                                        9,2 %   Prélèvement de solidarité :                                                               7,5 %   TOTAL                                                                                     17,20 % (*) Fortuneo Vie est un contrat d'assurance-vie de groupe de type multisupport géré par Suravenir, entreprise régie par le Code des assurances et distribuée par Fortuneo. Le document d'informations clés du contrat Fortuneo Vie contient les informations essentielles de ce contrat. Ce document est disponible sur fortuneo.fr, auprès de Suravenir ou en vous rendant sur le site suravenir.fr.

Question 2

Que faut-il déclarer au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un contrat d'assurance-vie ?

Accepted Answer

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'applique pour les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine immobilier dépasse 1.3 millions d'euros au 1er janvier de l'année en cours. Seuls les contrats d'assurance-vie placés sur des actifs immobiliers entrent dans l'assiette du calcul de l'IFI. Est seulement imposable la proportion de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie correspondant aux sommes placées sur des actifs immobiliers compris dans les unités de compte.

Question 3

Dans quels cas les intérêts et plus-values d'un contrat d'assurance-vie sont-ils exonérés fiscalement ?

Accepted Answer

En cas de rachat, de décès et de rente , quelle que soit la durée du contrat : Exonération des contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère (mais la rente est taxable partiellement à l’impôt sur le revenu (IR) et peut être soumise aux prélèvements sociaux). Exonération du paiement des droits de succession des contrats se dénouant par le décès de l'adhérent pour les sommes reçues par les bénéficiaires ayant la qualité de conjoint survivant au défunt, de partenaire Pacsé survivant au défunt ou de frère/sœur sous conditions. Exonérations de prélèvements fiscaux liées à la situation de l'assuré et/ou de son conjoint lorsque le dénouement du contrat résulte de l'un ou l'autre des évènements suivants (concernant l'adhérent ou son conjoint) :              - Licenciement (sous conditions)*              - Mise à la retraite anticipée.              - Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.              - Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire de l’adhérent ou de son conjoint. A noter : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance-vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts. * L'assuré ou son conjoint doit être privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, est inscrit comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi et ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période pendant laquelle l'exonération s'applique.

Question 4

Qu'est-ce qu'une acceptation de bénéficiaire au contrat d'assurance-vie ?

Accepted Answer

Lorsqu'une personne a connaissance de sa qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, elle peut accepter le bénéfice de ce dernier.
L'acceptation est faite par un avenant signé de l'assureur , de l'adhérent et du bénéficiaire.
Elle peut également être faite par un acte authentique ou par un acte privé signé de l'assuré et du bénéficiaire. Elle n'a alors d'effet à l'égard de l'assureur que lorsqu'elle lui a été notifiée par écrit.
Cette acceptation interdit à l'adhérent de modifier la clause bénéficiaire du contrat, sans l'accord du bénéficiaire acceptant. La clause est alors figée, jusqu'au terme du contrat (article L 132-9 du Code des assurances).
Autre conséquence de l'acceptation de bénéficiaire : l'adhérent au contrat est dans l'impossibilité d'effectuer des rachats (partiel(s) ou total) sur son contrat d'assurance-vie, sans l'accord du bénéficiaire. Toute demande d'avance ou de nantissement devra également être autorisée par le bénéficiaire acceptant.

Question 5

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut-il renoncer au bénéfice du contrat ?

Accepted Answer

Le bénéficiaire peut toujours renoncer à percevoir le bénéfice de l’assurance (article L 132-8 et L.132-9 du Code des assurances). En cas de renonciation, les capitaux seront versés aux bénéficiaires du même rang si il y a lieu ou à défaut ceux du second rang. A défaut, les sommes réintègrent la succession de l’adhérent.

Question 6

Comment modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie proposé par Fortuneo ?

Accepted Answer

Pour modifier la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, remplissez le formulaire et renvoyez-le à l'adresse suivante : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9.   A noter : la clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment, simplement et librement. Nous vous conseillons de l'adapter à votre situation personnelle (naissance, mariage, divorce, etc.) et d'apporter un soin tout particulier à sa rédaction.   Si vous désignez de façon nominative les bénéficiaires de votre contrat, il est important d'apporter les précisions suivantes : Nom d'usage. Prénom. Nom de jeune fille le cas échéant. Date et lieu de naissance. Adresse complète et quote-part.   Pour des raisons de confidentialité, votre clause bénéficiaire n'est pas consultable sur votre Accès Client.
Nous vous invitons à consulter votre certificat d'adhésion ou le dernier avenant reçu si vous avez effectué une modification de votre clause depuis l'ouverture.   Si vous avez égaré ces documents, contactez notre Service Clients, par e-mail via la rubrique "Nous contacter" de votre Accès Client ou par téléphone, afin qu'ils vous soient renvoyés.

Question 7

Dans quels cas y a-t-il exonération de prélèvements sociaux dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ?

Accepted Answer

Sont exonérés de prélèvements sociaux : Les contrats détenus par des non-résidents fiscaux (sous conditions de présenter les justificatifs attestant du statut de non-résident fiscal). Les contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère (les arrérages de rente supportant des prélèvements sociaux). Les contrats souscrits dans le cadre de l’Épargne Handicap : exonération lors de l’inscription en compte des intérêts et en cas de dénouement par décès. Les prélèvements sociaux seront dus en cas de rachat partiel ou total. Exonération des prélèvements sociaux quand le dénouement (rachat partiel ou total) résulte d’une mise en invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale (de l’assuré(e) ou de son conjoint) Exonération partielle de prélèvements sociaux pour les résidents fiscaux français ne relevant pas du régime de la Sécurité sociale français mais de l'un des pays de l'espace économique européen ou la Suisse (cela concerne majoritairement les travailleurs frontaliers).

Question 8

Faut-il continuer d'effectuer des versements après 70 ans dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ?

Accepted Answer

Dans un objectif de transmission de patrimoine, vous avez tout intérêt à continuer d’effectuer des versements après 70 ans jusqu'à 30 500 € (1).   En cas de décès, un abattement de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts (tous contrats confondus) s’applique sur les versements que vous aurez effectués après 70 ans. Passé ce montant, les primes versées sont soumises aux droits de succession.                
De plus, les intérêts et plus-values générés entre la date du versement et la date du décès sont exonérés de droits de succession (hors prélèvements sociaux et fiscaux).   (1) Fiscalité en vigueur au 01.12.2023 susceptible d'évolution.

Question 9

Quelle fiscalité s’applique pour les rachats partiels sur un contrat d'assurance-vie ?

Accepted Answer

En cas de rachat partiel, seule la partie d'intérêts et de plus-values comprise dans le montant du rachat partiel est fiscalisée.
Le produit imposable est déterminé selon la formule de calcul suivante :
montant du rachat partiel - ( total des versements nets à la date du rachat partiel x montant du rachat partiel / valeur de rachat total à la date du rachat partiel)   Plus de détails sur la fiscalité de l'assurance-vie

Question 10

Je suis non-résident fiscal, comment être remboursé des prélèvements fiscaux ?

Accepted Answer

Les demandes de restitution de prélèvements fiscaux doivent être adressées directement au Centre des Impôts des non-résidents : par courrier, à l’adresse suivante : Service des impôts des particuliers non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND CEDEX accueil téléphonique : 01 72 95 20 42 La liste des documents qui devront être joints à votre demande de restitution sont notamment les suivants : les relevés d’opérations sur lesquels sont mentionnés les montants des prélèvements fiscaux, le formulaire n°5000 disponible sur www.impots.gouv.fr dûment complété, ou tout document officiel prouvant votre résidence à l’étranger (carte de résident, inscription au registre des français établis hors de France,…) vos coordonnées bancaires faisant apparaitre l’IBAN et le BIC/SWIFT de votre compte. Nous vous rappelons que votre demande doit être parvenue à l’administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été payés.

Question 11

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP)?

Accepted Answer

Le FGAP a pour mission de garantir et d’indemniser les assurés, adhérents et bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en cas de défaillance de leur société d’assurance. Le plafond de l’indemnisation est fixé à 70 000 € par assuré, adhérent ou bénéficiaire, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès de l’assureur.

Fiscalité

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