Si, depuis 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est privilégié pour taxer certains produits de placement, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) existe encore. Dans quels cas ? Quand le choisir ? Et comment fonctionne ce prélèvement fiscal ? Il est l’heure de faire le point !
Publié le 30 avril 2021
En quelques mots, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un type de prélèvement fiscal qui peut être choisi sous certaines conditions dans le cadre de la taxation de certains produits de placement. Son nom vient du fait qu’il vous libère du paiement de l’impôt sur le revenu à barème progressif. En d’autres termes, si vous choissisez le PFL, vous n’avez pas besoin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu, pour les revenus concernés par ce type de prélèvement. En revanche, sachez que vous avez toujours l’obligation d’inscrire l’ensemble des revenus pour lesquels vous avez choisi l’option de prélèvement forfaitaire libératoire sur votre déclaration de revenus, afin de déterminer votre revenu fiscal de référence (RFR) et le taux d’imposition.
Et si l’on parle de prélèvement forfaitaire, c’est parce que son taux, établi par l’administration fiscale, est le même pour toute une catégorie de produit considérée. Il s’applique donc indépendamment du niveau des revenus du foyer du contribuable. En d’autres termes, le taux étant fixe, votre imposition varie uniquement en fonction des revenus imposés et non de votre situation. En cela, le PFL s’oppose au barème progressif en vigueur pour l’impôt sur le revenu qui, lui, applique des taux croissants en fonction du niveau de revenus du contribuable.
Attention, le PFL est une option irrévocable. Cela signifie que, une fois cette option de règlement des cotisations sociales choisie, le contribuable ne peut aucunement modifier son choix pour l’année fiscale en cours. Depuis 2018, la loi de Finances a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui vient en quelque sorte remplacer le PFL, en étant cette fois à l’inverse appliqué par défaut et révocable à tout moment. Le PFU, aussi appelé « flat tax », table sur un taux global de 30 % (12,8 % auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux).
Historiquement, le prélèvement forfaitaire libératoire était un type de prélèvement fiscal qui cohabitait avec l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que, pour la plupart de vos revenus et de vos placements, vous aviez le choix entre ces deux types de prélèvement. Mais, depuis l’instauration du PFU en 2018, le PFL a vu son champ d’action se réduire.
Actuellement, les types de revenus qui peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont essentiellement les rachats de contrats d’assurance-vie. Mais, attention, tous les contrats d’assurance-vie ne sont pas concernés : concrètement, ce sont toutes les primes versées avant le 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance-vie qui restent soumises au prélèvement forfaitaire libératoire (ou à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, au choix). Le PFL est alors appliqué au taux de 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, au taux de 15 % si la durée est supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans, et au taux de 7,5 % en cas de rachat après 8 ans. Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, c’est le PFU (ou l’impôt progressif sur le revenu, encore une fois) qui s’applique.
Par ailleurs, le prélèvement forfaitaire libératoire reste de rigueur dans certains cas très spécifiques et moins fréquents. C’est notamment vrai pour :
Les produits de placements à revenus fixes (livrets de partage, etc.) abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général, avec un taux de 5 % qui s’applique alors ;
Les produits de placements à revenus fixes et bons de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un Etat non coopératif, avec un taux de 75 % qui s’applique alors.
Aussi, ce type de prélèvement reste une option possible pour les revenus issus d’une activité de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Dès lors, les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux du PFL dépend du type d’activité (vente de marchandises, professions artisanales ou libérales relevant du RSI ou de la CIPAV…) et il s’ajoute aux cotisations sociales. Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur s’acquitte alors de l’impôt sur le revenu en cumulant les prélèvements sociaux et fiscaux.
Attention, encore une fois, la déclaration annuelle de chiffre d'affaires reste quoi qu’il en soit obligatoire pour déterminer les montants du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et la tranche d’imposition des autres revenus du foyer.
Pour pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire sur ses revenus, le micro-entrepreneur doit adresser une demande à la caisse de la SSI ou l’Urssaf et respecter certaines conditions : il doit notamment être au régime micro-fiscal et respecter la franchise de TVA et les seuils de chiffre d’affaire en place. Le revenu fiscal de référence rentre aussi en compte.
Pour savoir si vous avez intérêt ou non à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, quelques calculs simples s’imposent. De manière générale, on estime que ce type de prélèvement est avantageux pour les foyers dont le taux d’imposition au barème progressif est supérieur au taux du PLF. Le taux fixe leur permettra ainsi de payer moins d’impôts. En revanche, les foyers non ou peu imposables n’ont vraisemblablement pas intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire : le taux d’imposition sur leurs revenus serait alors supérieur à celui fixé par le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Choisir d’opter ou non pour ce type de prélèvement dépend donc entièrement de la situation financière de votre foyer.
Quoi qu’il en soit, l’un des avantages indéniables du prélèvement forfaitaire libératoire quelle que soit votre situation financière, c’est que, grâce à son taux unique, il permet de connaître à l’avance et de façon certaine le niveau exact auquel seront imposés les gains du contribuable. En cela, il permet également d’éviter d'éventuelles demandes de régularisations fiscales a posteriori.
Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).
Source: Jellyfish, Avril 2021
Crédit visuel : Geber86; Gettyimages
