Il est préférable d'effectuer des versements sur son assurance-vie avant 70 ans si le but est de l'utiliser pour transmettre un capital sans droits de succession.
Publié le 26 février 2021
L'assurance-vie, c'est comme la conduite... Il n'y a pas d'âge (légal) limite ! A 33, 59, 75 ou 84 ans..., on peut toujours ouvrir un contrat pour placer son épargne, protéger un capital déjà constitué ou le transmettre. Ce placement, qu'il vaut mieux démarrer jeune pour faire fructifier un capital, reste approprié aux retraités et personnes âgées avec la possibilité de récupérer le montant du contrat (rachat partiel ou total) ou d'en faire bénéficier des proches.
L'imposition des gains réalisés sur le contrat (intérêts du fonds en euros ou plus-values des unités de compte), prélevée lors d'un rachat, dépend de la durée écoulée depuis l'ouverture du contrat : plus de 8 ans ou moins de 8 ans, mais peu importe l'âge du souscripteur. Reste qu'il ne doit pas être trop âgé, s'il compte faire des rachats 8 ans plus tard 1...
C'est au regard du volet transmission de l'assurance-vie que l'âge du souscripteur revêt toute son importance. Pour transmettre la valeur du contrat (au décès de l'assuré) à un ou des bénéficiaires, sans droits de succession ou avec une moindre taxation, il faut distinguer selon que les versements sont effectués avant 70 ans ou après.
Pour ne pas se priver d'un atout majeur de l'assurance-vie, mieux vaut effectuer les versements avant 70 ans, donc ouvrir son contrat avant cet âge. Même si après 70 ans il sera toujours possible d'effectuer de nouveaux versements, cette partie du capital (versements après 70 ans) sera alors soumise aux droits de succession en cas de décès de l'assuré (après un abattement de 30 500 euros, quelque soit le nombre de contrat ou de bénéficiaire).
Si le souscripteur du contrat (assuré) décède, ce sont les bénéficiaires « en cas de décès » qu'il a désignés dans le contrat (à l'ouverture ou ultérieurement par avenant) qui perçoivent le montant de l'assurance-vie. Chacun de ces bénéficiaires profite individuellement d'un abattement fiscal de 152 500 € sur le capital ainsi transmis, hors succession 1, pour la partie des primes versées avant 70 ans. Le montant de cet abattement joue globalement pour l'ensemble des contrats souscrits par un même assuré au profit d'un même bénéficiaire.
A noter : Le contrat « vie génération » profite, au préalable, d'un abattement supplémentaire de 20%). L'abattement opéré sur le montant transmis lors du décès quel que soit le lien de parenté (ou sans) entre le souscripteur de l'assurance-vie et le bénéficiaire 1.
Au-delà du montant de l'abattement (fraction> 152 500 €), un prélèvement fixe spécifique à l'assurance-vie s'applique au taux de 20% jusqu'à 700 000 € puis au taux de 31,25% au-delà.
*Exemple: Le père de trois enfants, tous désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie d'une valeur de 450 000 €, transmettra, en cas de décès ,152 500 € à chacun sans droits de succession, à condition d'avoir versé les primes avant ses 70 ans. Par ailleurs, chacun des enfants héritiers bénéficiera dans la succession de leur père d'un abattement de 100 000 € sur leur part d'héritage.
Exit l'avantage fiscal sur la transmission de cette portion des primes ! En ce cas - sauf contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 1 - ces versements sont assujettis aux droits de succession au-delà d'un abattement fiscal de 30 500 €. Attention ! Cet abattement joue pour l'ensemble des bénéficiaires désignés dans tous les contrats d'un même souscripteur : tous se partagent le bénéfice de cette exonération jusqu'à 30 500 €.
Au-delà, les montants transmis (primes seulement, intérêts et plus-values du contrat étant exonérés) sont assujettis aux droits de succession suivant le degré de parenté entre le souscripteur et les bénéficiaires. Toutefois, cet assujettissement aux droits de succession n'est pas toujours synonyme de taxation, grâce à l'application d'un abattement (100 000 € en ligne directe) ou parce que le bénéficiaire est exonéré du fait de son lien avec le défunt.
Si le bénéficiaire en cas de décès désigné dans le contrat est le conjoint (couple marié) ou le partenaire (couple pacsé) du souscripteur ; alors l'assujettissement des primes aux droits de succession (fraction supérieure à 30 500 €) n'a pas d'impact. Il n'y a rien à payer à l’administration fiscale car le conjoint marié ou pacsé est exonéré de droits de succession sans limite. Un avantage qui joue pour toute transmission, via l'assurance-vie... ou pas.
Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).
Source: Webedia, Février 2021.
Crédit visuel :10'000 Hours; Gettyimages.
