Contrat de location : quelles mentions obligatoires ?

Vous avez choisi l’investissement immobilier. Vous pouvez donc être amené, tôt ou tard.., à rédiger un contrat de location. Pour prévenir tout litige avec votre locataire, il est important de soigner votre bail d’habitation, dans la forme comme dans le fond. Pour la forme, votre contrat doit être établi par écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (vous, locataire, garant, etc.). Pour le fond, il doit contenir un certain nombre d’informations précisées par la réglementation. D’où la question qui nous intéresse ici : quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de location ?

Coordonnées des parties, date d’effet et durée du contrat de location

Premier lot de mentions obligatoires à intégrer dans votre contrat de location :

● vos nom, prénom et adresse en tant que propriétaire ;

● la dénomination et l’adresse de la personne ou de l’organisme qui gère la location de votre logement (si vous ne le faites pas vous-même) ;

● les nom et prénom du locataire ou des colocataires ;

● la date d’entrée en vigueur du bail ;

● la durée du bail (trois ans minimum pour une location vide et un an pour une location meublée, sauf cas particulier).

En location vide, vous pouvez fixer une durée de bail réduite si vous prévoyez de reprendre le logement à des fins professionnelles ou familiales (par exemple : vous comptez habiter dans votre appartement ou votre maison en location après votre retour de l’étranger ou votre départ à la retraite). Vous devez indiquer l'événement qui justifie la durée réduite dans le bail. Toutefois, la durée du contrat de location ne peut pas être inférieure à un an.

⁽²⁾ En location meublée, vous pouvez établir un bail sur une période de neuf mois si votre locataire est étudiant.

Les mentions obligatoires dans le bail concernant le logement

Votre bail d’habitation doit également comprendre les informations suivantes :

● localisation du logement (adresse, numéro d’appartement, bâtiment, étage, etc.) ;

● nature, destination et nombre de pièces du bien loué (par exemple, appartement deux pièces à usage d’habitation, en opposition avec un usage professionnel) ;

● énumération des éléments d’équipement dans un inventaire annexe (cuisinière, réfrigérateur, etc.) ;

● description des équipements à usage privatif et commun (cave, garage à vélo, jardin, etc.) ;

● liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;

● description des travaux réalisés dans le logement depuis le départ du locataire précédent ;

● surface habitable ;

● etc.

Il est essentiel de bien mesurer la surface habitable du logement et de noter cette donnée dans votre contrat de location. Sinon, vous vous exposez à un recours du locataire. En cas d’absence de surface habitable dans le bail ou de superficie erronée à plus de 5 %, le locataire est en droit d'intenter une action pour demander une diminution du loyer.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Les mentions obligatoires dans un contrat de location concernent aussi les sommes à régler par le locataire. Doivent être inclus :

● le montant et les modalités de paiement du loyer et des charges ;

● les conditions de révision du loyer ;

● le loyer que payait le locataire précédent (sauf si le logement a été vacant plus de 18 mois) ;

● si un dépôt de garanti est exigé, le montant de celui-ci doit également être indiqué (un mois de loyer maximum en location vide, deux mois en location meublée, hors charges).

Si vous faites appel à une agence immobilière pour administrer votre location, vous devez préciser les règles de partage des frais relatifs à ce service entre vous et le locataire, ainsi que le montant plafond pouvant être facturé au locataire.
Si votre logement est situé dans une zone d’encadrement des loyers (Paris, Lille, Hellemmes ou Lomme), vous devez noter le loyer de référence et le loyer de référence majoré s’y appliquant. Si vous pratiquez un complément de loyer, vous devez inscrire son montant et décrire les caractéristiques du bien qui le justifient.

Source : Webedia, Mai 2020

Cédit visuel : Cecilie_Arcurs