Dans l’univers des logements meublés, il y a un avant et un après septembre 2015. Pourquoi ? Parce qu’un décret d’application de la loi Alur, publié le 5 août 2015, fixe désormais la liste des équipements obligatoires pour définir un logement meublé.
Publié le 27 mars 2020
Meuble, literie, réfrigérateur : difficile pour les non initiés de savoir les équipements qui font d’un appartement un logement meublé ! Or, la distinction entre un logement vide et un logement meublé a son importance pour le bail locatif et la fiscalité des revenus locatifs. Pour plus de transparence, l’état a listé les équipements obligatoires d’un logement meublé.
Le logement meublé doit disposer d’un mobilier suffisant afin que le locataire puisse manger, dormir et, plus généralement, vivre dans un certain confort. La loi Alur fixe les éléments d’ameublement requis pour qualifier un bien loué comme un logement meublé.
Ainsi, pour les baux contractés à partir du 1er septembre 20151, un logement meublé doit être composé a minima :
d’une literie avec couette et couverture,
d’une plaque de cuisson,
d’un réfrigérateur avec un compartiment à congélation d’une température maximale de 6°C,
d’un four (ou d’un four micro-onde),
d’une table et de sièges,
d’ustensiles de cuisine et de vaisselle en nombre suffisant,
de luminaires,
d’étagères de rangement,
de volets ou de rideaux dans les chambres
de matériel d’entretien ménager.
Pour les baux signés avant le 1er septembre 20151, aucun texte de loi ne régit le nombre ou la qualité des équipements obligatoires pour un meublé locatif. Cette liste a alors évolué selon la jurisprudence qui insistait uniquement sur la présence de meubles et équipements en quantité et qualité suffisante pour permettre au locataire de vivre correctement en ayant avec lui que ses effets personnel, ont été cités ainsi : la literie, le réfrigérateur, les plaques chauffantes ou la gazinière, et encore les ustensiles de cuisine. En ne détaillant pas, la réglementation laissait toutefois une marge à l’interprétation.
Le locataire doit impérativement réaliser un inventaire des meubles au moment de l’état des lieux. Le but est de noter tous les meubles et tous les équipements présents dans le logement, aussi bien les « obligatoires » que les équipements ajoutés dits d’éléments de confort. En effet, rien n’empêche le propriétaire d’installer des meubles supplémentaires à l’instar d’un lave-linge, d’une télévision ou encore d’un lave-vaisselle.
Lors de l’inventaire, il faut établir la liste et l’état dans lequel se trouvent les équipements au moment de l’état des lieux. D’ailleurs, les meubles ne doivent pas forcément être neufs. Le bailleur doit néanmoins s’assurer de leur bon état d’usage durant toute la durée de la location. Et si besoin, le propriétaire doit les faire réparer ou les remplacer, sauf évidemment si le locataire est à l’origine de la dégradation ou de la casse des équipements. Le cas échéant, le locataire finance leur réparation ou leur remplacement.
Un juge peut imposer la requalification du bail d'un logement meublé en bail de logement vide, si la liste des éléments d'ameublement n’est pas respectée. Le propriétaire doit donc se tenir à cette injonction sous peine de perdre son statut de loueur en meublé, professionnel ou non (LMP ou LMNP). Or, les conséquences en termes de bail locatif ou de fiscalité ne sont pas anodines.
Bon à savoir : le statut de LMNP n’est valable que si les recettes locatives ne dépassent pas 23 000 euros par an ou si elles ne représentent pas plus de la moitié des revenus globaux
La durée du bail d’un logement meublé est d’un an minimum ( 9 mois si le locataire est étudiant). Elle est de trois ans minimum pour un logement vide. Le préavis du bailleur passe de six mois minimum pour un logement vide contre trois mois minimum pour un logement meublé. Idem pour le préavis du locataire : un mois minimum pour le meublé contre trois mois minimum pour le logement vide, hors zones tendues où il est également de 1 mois minimum (exemple : Paris). .
A noter : le bail mobilité constitue une autre solution pratique de location meublée pour les étudiants ou les professionnels. D’une durée de 1 à 10 mois maximum, il n’est ni reconductible ni renouvelable.
Source: Webedia, mars 2020.
Crédit visuel : Geber86, Gettyimages.
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