Livret + Enfant

La demande d'ouverture du Livret + Enfant est formulée par le(s) représentant(s) légaux du mineur. Voici l’ensemble des pièces justificatives qu’il doit obligatoirement nous renvoyer :

1- Une pièce d’identité du mineur

• Carte nationale d’identité : en cours de validité – photocopie intégrale recto verso

• Ou passeport : en cours de validité – photocopie des 4 premières pages (pages faisant apparaitre le numéro de passeport, la signature du titulaire, la date de naissance, le domicile, la date de délivrance et la date d’expiration)

2- Une pièce d’identité de chacun des représentants légaux

• Carte nationale d’identité : en cours de validité – photocopie intégrale recto verso

• Ou passeport : en cours de validité – photocopie des 4 premières pages (pages faisant apparaitre le numéro de passeport, la signature du titulaire, la date de naissance, le domicile, la date de délivrance et la date d’expiration)

3- Photocopie du livret de famille (pages représentant(s) légal/aux et de l’enfant)

4- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois :

• La photocopie de votre dernière facture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet de moins de 3 mois, ou un échéancier de l’année en cours

• Si la facture n’est pas à votre nom : joindre un certificat d’hébergement avec copie du justificatif de domicile et la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité au nom de la personne qui vous héberge.

SI VOUS ETES RESIDENT FISCAL ETRANGER, UN JUSTIFICATIF DE NON RESIDENCE de moins de 12 mois :

• Attestation de résidence établie par l’administration fiscale du pays de résidence ou

• Attestation de non-résidence établie par le Centre des impôts des non-résidents français ou

• Formulaire CERFA série 5000 ou

• Attestation sur l’honneur de non résidence fiscale et avis d’imposition à l’étranger.

5- Un RIB

Un original du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiquant l’IBAN d’un compte ouvert à votre nom dans un établissement financier situé en France.

6- Un chèque de dépôt si vous envoyez votre demande par courrier

Un chèque tiré sur un compte ouvert à votre nom dans un établissement financier situé en France, libellé à votre ordre, daté et signé au recto et au verso d’un montant de 10 €.

A noter : Si vous êtes déjà client Fortuneo, seule la photocopie du livret de famille (pages représentants légaux et de l'enfant) est à nous transmettre.

Envoyer votre dossier d’ouverture de comptes (toutes les pages) et l’ensemble des pièces justificatives par courrier sous enveloppe non affranchie à : FORTUNEO – SERVICE CLIENTS – LIBRE RÉPONSE 26157 – 29809 BREST CEDEX 09.

Conformément aux Conditions Générales de Fortuneo, la clôture du Livret + Enfant intervient d’office le 31 décembre de l’année de majorité du titulaire du Livret + Enfant. Nous vous rappelons que le Livret + Enfant est réservé aux mineurs.
Sauf avis contraire de la part du représentant légal du titulaire, le solde du Livret + Enfant, augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de clôture, sera automatiquement transféré sur le Livret A du titulaire, s'il en possède un chez Fortuneo le jour de la clôture et si celui-ci le permet, ou à défaut sur un Livret + ouvert à son nom.

Les intérêts du Livret +  sont soumis, depuis le 1er janvier 2018, par défaut, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui se décompose en:

• 17,2 % de cotisations sociales.

• 12,8 % au titre de l'imposition fiscale (PFU). Un PFNL de 12,8 % est prélevé l'année de leur versement à titre d'acompte. Le PFNL sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle, il a été opéré. L'excédent éventuel est restitué.

Remarque : L'alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s'acquitter de l'imposition à la source.
Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, ou, à 50 000 € pour un couple ou pacsé soumis à imposition commune, pourront être dispensées de ce PFNL.
Les contribuables pour lesquels l’option restera plus avantageuse, pourront choisir l’imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de la déclaration de revenus. Cette option devra porter sur l’ensemble des revenus ou gains visés par le prélèvement forfaitaire unique.

A noter : la dispense d’acompte ne dispense pas des prélèvements sociaux au taux de 17.20 %.

Pour les personnes morales éligibles à l'ouverture d'un Livret + (personnes morales sans but lucratif)
Les intérêts doivent être obligatoirement déclarés (déclaration CERFA 2070) et sont soumis à un taux de 12,8 %.