Vous souhaitez vendre une maison ou un appartement ? En France, la loi impose plusieurs diagnostics techniques obligatoires* pour toute transaction immobilière. Découvrez tout de suite quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente, quelle qu’elle soit.
*Législation en vigueur au 1er mai 2022
Publié le 28 février 2020
Destinés à informer l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il envisage d’acheter, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la vente d’une maison individuelle comme pour la vente d’un appartement, situé en copropriété ou non. Ces documents permettent de vérifier que le bien immobilier en question est conforme aux réglementations en vigueur sur le plan de la sécurité, de la santé et de l’environnement. Ensemble, tous les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente constituent le Dossier de diagnostics techniques (DDT).
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’une maison individuelle diffèrent quelque peu de ceux nécessaires pour la vente d’un logement en copropriété. Aussi, tout dépend de la nature du logement, de son ancienneté et de sa zone géographique. Au total, entre 4 et 9 diagnostics immobiliers obligatoires sont à fournir en cas de vente, en fonction du bien.
Le vendeur doit prendre en charge les coûts de la réalisation de chaque diagnostic immobilier (par un diagnostiqueur certifié) et les présenter, au plus tard, au moment de la signature de l’acte de vente. En moyenne, le prix d’un diagnostic immobilier obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement se situe entre 70 et 300€. Prévoyez donc un budget de plusieurs centaines d’euros pour cette étape de votre vente !
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, doit apparaître sur toute annonce immobilière et être transmis à l’acquéreur d’un logement. Ce document informe sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée (exprimée en énergie primaire et finale) pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné. Il contient également une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique du bien. Enfin, il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente d’un logement quel qu’il soit dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans et a une durée de validité de 3 ans.
Ce diagnostic immobilier est obligatoire en cas de vente d’un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans et reste valide 3 ans.
Le plomb se retrouve dans les vieilles peintures ou tapisseries et, en quantité, il peut s’avérer dangereux pour la santé. Ce diagnostic est obligatoire pour les logements (appartement et maison individuelle) construits avant 1949. Sa durée de validité est illimitée si aucune présence de plomb ou presque n’est constatée. En cas de présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le vendeur doit réaliser des travaux avant la vente.
Un expert agréé doit réaliser un diagnostic pour déceler la présence d’amiante dans le logement si le permis de construire de celui-ci a été délivré avant juillet 1997. Si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013 et qu’aucune trace n’a été détectée, il a une durée de validité illimitée. S’il a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement. Si des traces d’amiante ont été détectées, peu importe la date de réalisation du diagnostic, un nouveau contrôle doit être fait tous les trois ans pour vérifier l’état de dégradation du logement. Le rapport du diagnostiqueur peut préconiser des actions et des mesures à prendre qui peuvent aller jusqu’à des travaux pour confiner l’amiante ou la retirer.
Ces petites bêtes ont mauvaise presse et à juste titre car les termites présentent un risque dans les habitations où le bâti contient du bois. Un expert doit intervenir dans les logements (maisons individuelles et parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs) situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou pouvant l’être à court terme pour vérifier leur présence éventuelle dans le logement. Ce diagnostic immobilier obligatoire a une durée de validité de 6 mois et le vendeur n’a pas obligation d’effectuer des travaux mais juste un devoir d’information.
En marge de ces diagnostics principaux, d’autres, moins fréquents, peuvent vous concerner. Si vous vous demandez quels sont les autres diagnostics immobiliers obligatoires qui sont éventuellement à réaliser en cas de vente en fonction de la localisation ou de la nature du bien vendu, la liste suivante est à connaître :
Le diagnostic de surface loi Carrez, obligatoire si le logement est en copropriété ;
Le diagnostic état des risques et pollutions : il est obligatoire si le bien est situé dans une zone à risque (sismicité, gaz radioactif, risques technologiques ou naturels) et reste valide 6 mois ;
Le diagnostic assainissement non collectif : il concerne tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public et dispose d’une durée de validité de 3 ans ;
Le diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports, obligatoire pour les biens situés dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport ;
Le diagnostic mérule : il ne s’agit pas réellement d’un diagnostic mais d’une information écrite sur décision de la préfecture pour attester d’un risque de mérule et/ou de la présence de foyers de mérule sur une zone géographique précise.
Par ailleurs, préparez-vous dès maintenant à un autre changement de taille. À partir du 1er janvier 2023, un carnet d’information réalisé à l’occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis à l’acquéreur du logement dans le cadre d’une vente.
Et gare à l’oubli ! Si un des diagnostics immobiliers obligatoires n’a pas été fourni à l’acquéreur au moment de la vente et qu’il découvre de l’amiante, il peut se retourner contre le vendeur pour vice caché.
Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).
Source: Jellyfish, Mai 2022.
Crédit visuel : kate_sept2004, Gettyimages.
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