Qu'est-ce que les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?

Vous avez des rentrées d’argent suite par exemple à un héritage ou une donation. Vous pouvez utiliser cette apport financier pour rembourser, partiellement ou totalement, votre crédit immobilier ou votre prêt à la consommation. En contrepartie, la banque peut appliquer des indemnités de remboursement anticipé. Peut-on négocier leur coût ? Les supprimer ?

Bon à savoir, certaines banques, et c’est le cas concernant les crédits immobiliers octroyés par Fortuneo, n’imposent pas n’imposent pas d’IRA sauf si la procédure conduit à un rachat de crédit immobilier auprès d’un établissement concurrent.

Les indemnités de remboursement anticipé d’un crédit : qu’est-ce que c’est ?

Un emprunteur a toujours la possibilité s’il le désire de rembourser plus rapidement son crédit. Ce droit existe même si ce n’est pas explicitement dit dans le contrat de prêt. L’opération est intéressante lorsque le souscripteur connaît des rentrées d’argent imprévues, à condition de bien se référer aux éléments du contrat sur la question.

Un remboursement est qualifié de partiel lorsque l’emprunteur ne règle pas toute la somme restant due. Dans le cas contraire, on parle de remboursement total du prêt. Alors, pourquoi des frais peuvent-ils s'appliquer ? C’est simple : l’opération fait perdre une partie des intérêts à l’organisme prêteur. Pour combler ce manque à gagner, il peut donc exiger le versement d’une indemnité.

Le souscripteur a tout intérêt à négocier pour réduire ces indemnités en fonction d’une durée minimale de remboursement de crédit voire carrément les supprimer.

Tout doit être retranscrit dans le contrat de prêt. En cas d’absence de mention relative aux IRA, alors la banque ne peut exiger ultérieurement son versement.

Quelles indemnités de remboursement anticipé pour le crédit à la consommation ?

Comme le précise l’article L312-34 du code de la consommation, non seulement vous avez le droit d’anticiper le remboursement de votre prêt (prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté, autorisation de découvert, etc.) mais, en plus, vous n’avez pas à vous justifier auprès de l’emprunteur.

Toutefois, rares sont les situations où l’emprunteur doit s’acquitter d’une IRA dans le cadre d’un crédit à la consommation. Dans les cas suivants il n’y a pas d’IRA :

• En cas d'autorisation de découvert ;

• Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;

• Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.

Dans les autres cas tout dépend de la somme : moins de 10 000 euros au cours d’une période de douze mois, pas d’IRA. Au-delà de 10 000 euros au cours d’une période de douze mois, l’IRA peut être exigée sachant que son montant est plafonné à :

• 0,5% de la somme remboursée si l’opération a lieu moins d’un an avant la fin du crédit conso ;

• 1% de la somme remboursée si l’opération a lieu plus d’un an avant la fin du crédit conso.

Quelles indemnités de remboursement anticipé pour le crédit immobilier ?

Selon l’article L313-47 du code de la consommation, si vous avez souscrit un prêt immobilier, vous avez le droit d’engager un remboursement partiel ou total du restant dû. Toutefois, si le contrat de prêt le prévoit, la banque a la possibilité de refuser les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.

Là encore, tout doit être noté dans le contrat de prêt, sachant qu'avec certaines banques il est possible de négocier de telles conditions. De plus, la réglementation impose que l’IRA n’excède pas six mois d’intérêt sur le capital remboursé. Le montant ne peut pas non plus aller au-delà de 3% du capital restant dû.

Mais la loi prévoit trois cas où l’emprunteur bénéficie d’une exonération d’IRA (Pour les contrats de prêt conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°99-532 du 25 juin 1999)) :

• Le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle (emprunteur ou conjoint) ;

• Le remboursement est motivé par la cessation forcée de l’activité professionnelle (emprunteur ou conjoint) ;

• Le remboursement est motivé par le décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Rembourser par anticipation son crédit immobilier partiellement permet de moduler à la baisse le montant des mensualités ou d’écourter la durée de l’emprunt.

Source: Webedia, Juillet 2020.

Crédit visuel : Morsa Images, Gettyimages.