Vous voilà pacsés ou bien vous avez l’intention de signer prochainement votre pacte civil de solidarité avec votre partenaire. Toutes nos félicitations ! Mais, connaissez-vous vraiment les conséquences en matière fiscale de ce Pacs ?
4,3 millions de personnes se sont pacsées en France, entre 1999 et 2017, d’après l’Insee. Cette alternative ou étape intermédiaire au mariage est aussi motivée par l’accès à une situation fiscale généralement plus avantageuse que le concubinage.
Publié le 25 février 2016
La signature d’un Pacs entraîne la création d’un nouveau foyer fiscal dès l’année de sa conclusion. Revenus et charges sont mis en commun. Autrement dit : vous n’êtes plus soumis à l’impôt individuellement. Comme pour le mariage, vous devez remplir une seule déclaration de revenus. Par ailleurs, vous devez signaler à l'administration fiscale via votre espace personnel sur impot.gouv votre changement de situation dans les 60 jours suivant la signature du Pacs. Ainsi, les services des impôts pourront modifier votre taux de prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. En cas de forte disparité de revenu avec votre conjoint, vous pourrez également demander un taux individualisé.
Le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts du foyer fiscal. Chaque partenaire de Pacs apporte une part de quotient familial. Un enfant du couple offre une demi-part supplémentaire (une part entière supplémentaire à partir du troisième enfant commun), tout comme une personne à charge.
Un seul avis d’imposition vous est envoyé, le paiement pouvant être effectué par l’un ou l’autre. En cas d’erreurs de l’administration fiscale sur le montant de votre impôt, chacun a la possibilité de transmettre une réclamation au centre des finances publiques.
En tant que couple pacsé, vos revenus et ceux de votre conjoint sont soumis par défaut à un taux de prélèvement à la source unique. Il s’agit du taux personnalisé de votre foyer fiscal. Vous pouvez cependant décider d’opter pour un taux individualisé. Si vous faites ce choix, chacun de vous verra appliquer à ses revenus professionnels un taux qui lui sera propre. Ces taux individualisés seront proportionnels à vos rémunérations respectives.
Cette solution peut être intéressante pour le membre du couple dont les revenus professionnels sont les moins élevés. En effet, ce dernier est soumis à un taux individualisé plus bas que le taux par défaut - calculé en fonction de l’ensemble des revenus du binôme - mais aussi inférieur au taux individualisé de son partenaire mieux rétribué. Le conjoint ayant les revenus les plus faibles paie donc moins d’impôts que son compagnon.
Le montant total de l’impôt sur le revenu payé par le duo reste pourtant inchangé. En effet, il continue à être déterminé en fonction des revenus du foyer fiscal et du nombre de parts de quotient familial. Avec le taux individualisé, le paiement de l'impôt est simplement réparti en fonction du revenu de chacun des conjoints, et non du couple.
Un autre intérêt peut être mentionné : cette individualisation du taux de prélèvement permet aux partenaires de conserver une certaine discrétion vis-à-vis de leurs employeurs respectifs quant à la situation financière de leur ménage. En effet, le taux individualisé ne laisse pas transparaître la rémunération de l’autre conjoint.
Vous souhaitez individualiser votre taux de prélèvement à la source ? C’est très simple : pour lever l’option, il suffit que l’un ou l’autre des conjoints en fasse la demande dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.
En termes de déclaration, lors de l’année du Pacs, vous avez le choix entre une déclaration commune ou deux déclarations séparées. Que choisir ? Si vos revenus et charges sont similaires, peu importe, le niveau d’imposition sera identique. Par contre, si le revenu d’un des deux partenaires est plus élevé ou ses charges plus lourdes au cours de l’année en question, la déclaration commune peut être plus judicieuse. Au contraire, si l’un des conjoints bénéficie d’un avantage fiscal en tant que parent isolé, l'imposition séparée pourra le préserver.
L’année suivant votre union, plus le choix, l’imposition commune est obligatoire sauf si :
vous n’habitez pas sous le même toit et êtes séparés de biens ;
l’un de vous a abandonné le domicile commun et que chacun possède des revenus personnels.
Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).
Source: Jellyfish, Mai 2021
Crédit visuel : EyeEm, Gettyimages
