Si la carte bancaire s’impose comme étant le moyen de paiement préféré des Français 1, les règlements en espèces restent quoi qu’il en soit monnaie courante. Connaissez-vous les règles en place pour ce type de transactions ?
Publié le 7 décembre 2020
Généralement utilisées pour régler des petites dépenses dans les commerces ou entre particuliers, les espèces (communément appelées « argent liquide ») peuvent aussi servir à payer des professionnels, des taxes et des impôts, des salaires ou encore trouver leur place dans le cadre de certaines transactions immobilières. Mais, attention, en respectant un cadre très précis.
De manière générale, sachez que le règlement d’une dette, quelle qu’elle soit, par des pièces et billets en euros ne peut être refusé en France. Aller à l’encontre de cette mesure peut être puni d’une amende de 150 €.1 Pour autant, tout n’est pas permis dans le cadre d’une transaction en espèces.
En pratique, toute personne est ainsi libre de refuser un paiement en devises étrangères. Si vous disposez de pièces et de billets en devises étrangères, passer par un bureau de change sera donc peut-être une étape obligatoire avant de dépenser vos espèces. Aussi, vous pouvez légalement vous voir refuser vos pièces et billets en mauvais état, qui risqueraient d’être rejetés par la Banque de France. Pour information, les billets endommagés peuvent être échangés ou remboursés, après expertise, par votre banque ou la Banque de France.
Parmi les autres cas qui justifient un refus des espèces, on retrouve l’utilisation suspectée de fausse monnaie ou encore des raisons techniques ou relevant de l’ordre public (question de sécurité, protection contre les actes de vandalisme…).
Enfin, pour votre règlement en espèces, deux règles sont à garder en tête. La première, c’est que c’est au payeur de faire l’appoint. Cela signifie que votre paiement peut être refusé si le créancier ne dispose pas de suffisamment de monnaie. La deuxième, c’est que la transaction peut aussi être refusée si vous entendez utiliser plus de 50 pièces pour un seul paiement.1
En général, les Français utilisent les billets et les pièces pour des transactions de petit montant : on estime que la valeur moyenne d’un paiement en espèces est de 7,50 € (contre 12,4 € en moyenne dans la zone euro)et que 90% des paiements en espèces s’élèvent à moins de 5 euros.1 1 Mais il est aussi possible d’effectuer des règlements bien plus conséquents.
Entre particuliers, le paiement en espèces n’est soumis à aucune limite particulière. Par contre, dans le cas d’un versement de plus de 1 500 €, un document écrit est nécessaire pour garder une trace de la transaction. En ce qui concerne le règlement d’impôts et de taxes avec des pièces et des billets directement au guichet des centres des finances publiques, le plafond est fixé à 300 €. Pour le paiement à un professionnel, il s’élève à 1 000 €, sauf circonstances exceptionnelles.
Enfin, en ce qui concerne le règlement d’un salaire, il est possible d’être payé en espèces jusqu’à un maximum de 1 500 € par mois. Au-delà, le paiement doit se faire par chèque barré ou virement bancaire. Et concernant les transactions immobilières, la limite concernant les règlements en espèces est fixée à 3 000 € maximum.1
Quel que soit le contexte dans lequel vous utilisez ou recevez de l’argent liquide, il est important de rester en règle avec l’administration fiscale. Concrètement, si vous donnez ou percevez des billets pour une célébration particulière ou pour équilibrer des petites dépenses avec un proche, vous n’avez rien à déclarer. À noter toutefois que, même dans ces cas, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.
En revanche, les sommes données en tant que donation doivent être déclarées. Aussi, si vous touchez votre salaire en liquide, vous êtes dans l’obligation de déclarer cette somme, qui sera soumise à l’impôt sur le revenu. De même si ce sont des primes, des indemnités ou encore des remboursements que vous adresse votre employeur et qui sont imposables. Cette règle vaut également pour les revenus tirés d’une activité extra-professionnelle.
Enfin, vous devez impérativement effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez plus de 10 000 € d'argent liquide de France vers un autre État ou si vous faites entrer cette somme dans le pays.
Source: Webedia, Décembre 2020.
Crédit visuel : Willie B.Thomas; Gettyimages.
Capital/Panorabanques, Février 2024 (Consulter)
1ère sur le profil chef d'entreprise et 1ère ex-aequo sur les profils chefs d'entreprise, jeunes, employés, commerçants, cadres et cadres supérieurs.
