Qu'est-ce que la participation ? Quels intérêts ?

Pour un salarié, la participation revient à percevoir une part des bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une prime de participation. Son montant est préalablement déterminé au moment de la signature de l’accord noué au sein de l’entreprise. Le salarié a le choix de toucher cette prime immédiatement ou de la placer dans un produit d’épargne (ce qui implique le blocage de la prime pendant cinq ans minimum). Retour sur la mise en place de ce mécanisme et les retombées financières pour les bénéficiaires.

La réglementation autour de la participation : effectif et franchissement de seuil

La participation est un outil d’épargne salariale dont l’objectif est de redistribuer une fraction des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Selon l’article L.3322-18 du code du travail, elle est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés et pour les entreprises constituant une unité économique et sociale (UES) de 50 salariés. Pour les autres entreprises elle est facultative.

Comment sait-on si l’entreprise dépasse ou non les 49 salariés ? Selon l’article L130-1 du code de la sécurité sociale, l’effectif salarié annuel d’une entreprise, ou d’une UES, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente. Une entreprise est donc concernée à partir du moment où son effectif est supérieur à 49 salariés au moins pendant cinq années civiles d’affilée.

Mise en place d’un accord de participation

L’instauration du système de participation est le fruit d’un accord entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Celui-ci fixe notamment les règles de calcul de la prime, la durée même de l’accord, le fléchage des fonds dans le cadre de l’épargne salariale ou encore les modalités de gestion du mécanisme.

Comme tout accord, il existe une phase de négociation qui peut emprunter différents chemins. Il peut ainsi résulter de la conclusion d’un accord collectif de travail ou d’une convention, ou être issu d’une entente entre les représentants d’organisations syndicales et l’employeur. L’accord peut également être passé au sein du comité social et économique voire émaner de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord rédigé par l’employeur

Pour les entreprises tenues légalement de mettre en place un régime de participation, en cas de désaccord entre les partenaires sociaux, c’est le régime d’autorité qui s’applique. Ce dernier est plus rigide puisqu’il n’offre aucune possibilité de négociation sur les points habituellement en discussion. Ainsi, le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) est chiffré selon la formule légale. La somme est répartie selon les salaires en tenant compte du seul principe de proportionnalité, et la durée de blocage est automatiquement figée à huit ans au lieu de cinq ans.

Quel est le montant de la prime de participation ?

Objet de négociation, il est pratiquement impossible de prédire exactement le montant perçu par les bénéficiaires de la prime de participation. Pourquoi ? Tout simplement parce que les bénéfices d’une entreprise fluctuent d’une année à l’autre. En fin d’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés. Cette somme est appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP). La RSP tient compte du bénéfice net tout comme des salaires, des capitaux propres, et de la valeur ajoutée de l’entreprise lors du dernier exercice clôturé.

Mais attention, la prime de participation est plafonnée selon les indemnités de sécurité sociale. La répartition de la RSP se fait uniformément entre chaque bénéficiaire, ou proportionnellement aux salaires, ou au prorata du temps de présence de chacun. Elle peut combiner aussi les trois ou deux éléments. D’où le cas par cas.

Quels sont les modes de versement de la prime de participation ?

Les salariés peuvent opter pour un versement immédiat de leur prime de participation en totalité ou partiellement. Ils doivent alors en faire la demande sous 15 jours, à partir du moment où ils sont renseignés sur le montant attribué. Le versement a lieu au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l’exercice. En cas de retard, le bénéficiaire perçoit un intérêt.

Les salariés ont aussi le choix de bloquer l’argent pendant un certain laps de temps défini dans l’accord. Cette durée de blocage est de cinq ans en cas d’accord (huit ans s’il n’y a pas d’accord). Toutefois, dans certaines situations, le salarié peut réclamer le déblocage des fonds sans problème (six mois après la demande). C’est le cas par exemple pour un mariage ou conclusion d’un Pacs, la naissance ou l'adoption d'un 3e enfant, un divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, une invalidité, un décès, un surendettement, une rupture du contrat de travail, etc.

Des avantages sociaux et fiscaux

L’entreprise bénéficie d’avantages sociaux. Par exemple, elle profite d’une exonération de cotisations sociales sur les primes versées dans le cadre de la participation. Par ailleurs, une entreprise de moins de 50 salariés est exonérée de forfait social sur ces mêmes primes, alors qu’une entreprise de plus de 50 salariés paye un forfait social à hauteur de 20% ¹.

Si l’employeur met en place la participation, son entreprise bénéficie de plusieurs avantages fiscaux comme la déduction du bénéfice imposable des primes versées ou encore l’exonération de plusieurs taxes. En termes de fiscalité pour les bénéficiaires, des contributions sociales (CSG, CRDS) sont prélevées sur les sommes épargnées. Quant à l’impôt sur le revenu, il ne concerne que les sommes versées immédiatement.

Source: Webedia, Novembre 2020.

Crédit visuel : Morsa Images; Gettyimages.