L’essentiel sur les frais d’irrégularités et d’incidents

C’est quoi les frais d’irrégularités et d’incidents ?

Les frais d'irrégularités et d'incidents bancaires correspondent aux frais facturés par la banque dès lors qu'une opération entraîne un incident de fonctionnement sur le compte.

Ils sont listés de manière non exhaustive à l’article R312-1-2 du Code monétaire et financier.

Vous les retrouverez principalement en cas de découvert bancaire non autorisé, de rejet de prélèvement ou de virement ou de chèque sans provision.

Les tarifs doivent être communiqués dans une plaquette tarifaire obligatoirement remise au client à l’ouverture du compte.

Si des frais sont dus, ils doivent faire l'objet d'une information préalable et gratuite, par le biais du relevé de compte, ou par tout autre moyen choisi par la banque, au moins 14 jours avant leur prélèvement sur votre compte.

À SAVOIR : les clients en situation de fragilité financière peuvent bénéficier d’une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire visant à limiter les montants prélevés par celui-ci en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte. Chaque banque a l’obligation d’identifier ses clients fragiles et de leurs proposer ce dispositif. L’article R312-4-3 du Code monétaire et financier liste les éléments permettant d’apprécier une situation de fragilité.

Que comprennent les frais d’irrégularités et d’incidents ?

Les commissions d’intervention

Ce sont les sommes perçues “par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision …)” - article D312-1-1 du Code monétaire et financier.

C’est le cas lorsqu’une opération de débit (un prélèvement par exemple) se présente et que la banque décide de payer alors que le solde du compte est négatif. Il n’y aura pas de rejet du prélèvement mais une commission d’intervention sera prélevée.

À SAVOIR : les commissions d’intervention se distinguent des agios.

Les incidents de paiement

L’incident de paiement est un ordre de paiement (par chèque, virement, prélèvement rejeté par une banque (article D133-5 du Code monétaire et financier).

Ce refus est motivé par une insuffisance de provision sur le compte bancaire. C’est-à-dire une position débitrice non autorisée.

Chaque incident génère des frais spécifiques.
Par exemple, en cas de rejet de chèque sans provision, la banque prélève un forfait de frais par chèque rejeté. Il s’ajoute aux agios et aux commissions d'intervention.

Quel est le montant maximum des frais d’irrégularités et d’incidents ?

Les tarifs liés aux incidents de paiement et aux commissions d’interventions sont légalement plafonnés. Les montants varient selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

L'article R312-4-1 du Code monétaire et financier plafonne les commissions d'interventions qui ne peuvent dépasser, par compte bancaire, un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Il en est de même des frais de rejet de chèque en cas de chèque sans provision (c’est-à-dire impayé). Ils sont plafonnés à :

• 30 € par chèque pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 €.

• 50 € pour ceux supérieurs à 50 €.

Un plafonnement est également mis en place lorsqu’une demande de prélèvement ou de virement est réalisée sur un compte insuffisamment approvisionné et que celle-ci est refusée pour solde insuffisant. Des frais peuvent s’appliquer dans la limite du montant de l'ordre de paiement rejeté, sans dépasser 20 euros.

À SAVOIR : les agios ne rentrent pas dans le plafonnement des frais bancaires liés à une irrégularité ou à un incident de paiement, pour les clients détectés comme financièrement fragiles par leur banque.

💡N’hésitez pas à consulter les conditions tarifaires de Fortuneo.

Comment éviter le paiement de ces frais ?

Une gestion attentive de vos comptes est le premier conseil valable pour vous éviter des mauvaises surprises.

Vous pouvez aussi comparer les frais mis en place par les établissements bancaires en utilisant un comparateur en ligne. En quelques clics seulement, vous en saurez plus sur la banque qui pratique les tarifs les moins chers.

Si vous prévoyez des difficultés à venir, anticipez-les. Cela permet de réagir avant que l’incident ne se produise. De nombreuses banques vous proposeront des solutions.
Par exemple, Fortuneo vous permet de demander une autorisation de découvert bancaire ou la modification de votre autorisation après votre ouverture de compte. Celle-ci sera effective après un examen favorable de votre demande.

Comment obtenir le remboursement des frais d’irrégularités et d’incidents ?

Si votre compte n’a jamais fait l’objet de problème et qu’une difficulté financière passagère l’impacte, vous pouvez solliciter à titre exceptionnel le remboursement des frais auprès de votre banque. Celle-ci n’a aucune obligation légale de faire droit à votre demande.

Si vous jugez abusives les sommes qui vous sont prélevées, il est toujours préférable d’en discuter de vive voix avec votre banque. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez alors rédiger un courrier au Service réclamations de votre établissement exposant la nature et le montant du litige. Idéalement en recommandé avec accusé de réception.

Si la réponse ne vous convient toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Pour connaître ses coordonnées, consultez le site Internet de votre banque ou votre convention de compte. Celui-ci dispose d’au maximum 90 jours pour vous répondre. Il vous transmettra une proposition de solution pour résoudre le litige. Vous et votre banque êtes libre de l’accepter ou de la refuser.

Le recours judiciaire est l’ultime étape en cas d’échec de la médiation.