Ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom de son enfant mineur

En ouvrant un contrat lorsqu'il est encore mineur, vous prenez date et lui permettez de bénéficier d’une fiscalité¹ avantageuse le plus tôt possible. Adulte, il pourra continuer à alimenter son contrat et s’il le souhaite percevoir le capital disponible en réalisant des rachats partiels.

Constituez un capital à votre enfant

Lorsque vous alimentez régulièrement le contrat d’assurance-vie de votre enfant par des montants raisonnables au regard de vos revenus et au moment d'une occasion particulière, ces versements seront considérés comme des présents d’usage (non soumis aux droits de donation). Il en sera de même des versements plus importants effectués pour des occasions marquantes de la vie (diplôme, anniversaire, etc.). Cependant, si ces versements apparaissent trop élevés au regard de votre situation, ils pourraient être considérés par l’administration fiscale comme des donations, ce qui les rendraient alors passibles des droits d’enregistrement applicables. Ils seraient alors soumis aux règles civiles de la réserve héréditaire et à l’équilibre des donations entre héritiers.
C’est la raison pour laquelle il est plutôt recommandé de faire des versements réguliers.

Repousser la disponibilité des fonds grâce au pacte adjoint

Vous souhaitez conserver un droit de regard sur l’utilisation des sommes versées sur le contrat de votre enfant ou petit-enfant ? Par l'intermédiaire d'un « pacte adjoint », vous pouvez décaler la mise à disposition du capital. Par exemple, en repoussant à 25 ans l’âge de perception du
capital, ou encore en prévoyant des rachats échelonnés. Ces règles, qui doivent relever d’un intérêt sérieux et légitime, sont alors précisées dans le pacte adjoint.

Anticipez pour bénéficier des atouts de la fiscalité

Pour bénéficier pleinement de ses avantages, il est judicieux d’ouvrir le contrat d'assurance-vie le plus tôt possible. Plus la date d’adhésion et les premiers versements interviendront tôt, plus les sommes placées pourront produire des intérêts et plus-values. Par ailleurs, vous pourrez bénéficier plus tôt de la fiscalité¹ associée à l’assurance-vie. En effet, à partir du huitième anniversaire du contrat, ce placement devient particulièrement intéressant du point de vue fiscal. Si vous ouvrez un contrat en 2018, sa fiscalité sera la suivante :

• Avant 8 ans de détention, les plus-values sont imposées au nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 30 %).

• Après 8 ans, le titulaire du contrat d’assurance-vie peut bénéficier d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune) sur ses rachats. Tout montant excédant cette somme, et tant que les primes versées sur tous les contrats de l’assuré n’excèdent pas 150 000 €, sera soumis à un Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) de 7,5 %, auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux (soit, 24,7 %). Les intérêts et plus-values des primes versées au-delà de 150 000 € seront taxés au PFU à 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux (soit, 30 %).

Le contrat doit être ouvert par les représentants légaux de l’enfant mineur

L'enfant mineur est représenté par ses deux parents (ou un seul selon la situation de la famille). Depuis le 1er janvier 2016, un parent qui a seul l'administration légale de l'enfant mineur n’a plus besoin de solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour ouvrir un contrat d’assurance-vie à son enfant mineur.
Le(s) parent(s) signe(nt) la demande d’adhésion et lorsque l’enfant a plus de 12 ans, il signe également le contrat et les avenants. Plusieurs personnes peuvent effectuer des versements sur le contrat (famille ou proches), mais jusqu'à la majorité de l’enfant le(s) parent(s) décide(nt) des arbitrages, des investissements et des rachats.

Source : Pôle éditions du Particulier en partenariat avec Fortuneo.

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