Foire aux questions
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Les intérêts du Livret + sont soumis, depuis le 1er janvier 2018, par défaut, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui se décompose en:
17,2 % de cotisations sociales.
12,8 % au titre de l'imposition fiscale (PFU). Un PFNL de 12,8 % est prélevé l'année de leur versement à titre d'acompte. Le PFNL sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle, il a été opéré. L'excédent éventuel est restitué.
Remarque : L'alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s'acquitter de l'imposition à la source.
Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, ou, à 50 000 € pour un couple ou pacsé soumis à imposition commune, pourront être dispensées de ce PFNL.
Les contribuables pour lesquels l’option restera plus avantageuse, pourront choisir l’imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de la déclaration de revenus. Cette option devra porter sur l’ensemble des revenus ou gains visés par le prélèvement forfaitaire unique.
A noter : la dispense d’acompte ne dispense pas des prélèvements sociaux au taux de 17.20 %.
Pour les personnes morales éligibles à l'ouverture d'un Livret + (personnes morales sans but lucratif)
Les intérêts doivent être obligatoirement déclarés (déclaration CERFA 2070) et sont soumis à un taux de 12,8 %.