Mobilité bancaire : comment changer de banque rapidement ?
De la même façon que vous pouvez conserver votre numéro de téléphone très simplement lorsque vous passez chez un autre opérateur : la mobilité bancaire vous permet de changer de banque facilement, en transférant l’ensemble de vos opérations récurrentes de votre compte courant (salaire, factures, abonnements…) vers un autre sans formalités administratives.
💡 Pour résumer, c'est à la nouvelle banque de s'occuper de toutes les démarches à votre place pour vous simplifier la vie.
Faisons le point sur ce dispositif ultra simple et bien pratique pour le client mais encore méconnu. En effet, selon l’étude publiée en mars 2022 par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), le taux d’utilisation de cette solution en 2021 représentait en moyenne 24,7 % des clôtures à l’initiative du titulaire de compte.
A retenir : la mobilité bancaire est un service gratuit prévu par la loi Macron qui vous permet de changer de banque rapidement (22 jours maximum). Une fois que vous avez signé un mandat, votre nouvelle banque se charge alors en votre nom de toutes les démarches pour que les opérations récurrentes rattachées à votre ancien compte soient transférées.
Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
Il s’agit de la possibilité de changer de banque. Ce droit à la mobilité bancaire a été posé par la loi Hamon (17 mars 2014 - n°2014-344) et figure aujourd'hui à l'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier (CMF). Ce droit, soumis à des conditions de délais, présente de nombreux avantages (et quelques inconvénients).
Définition
Ce dispositif permet de demander au nouvel établissement financier d’opérer une portabilité bancaire, à savoir un changement automatisé des domiciliations bancaires vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine (art. L. 312-1-7 III du CMF).
Laloi Macron, entrée en vigueur le 1er février 2017, est venue permettre l’automatisation des démarches liées au changement de banque. Suite à son application, les formalités ont été simplifiées, favorisant la concurrence entre les banques.
En effet, depuis cette date, c’est au nouvel établissement financier qu’incombe le rôle de recueillir les données bancaires auprès de l’ancien, afin de transférer les opérations bancaires passées au nouveau compte.En un mot, le client n'a plus à mener toutes ces formalités : c'est sa nouvelle banque qui le fait pour lui !
Le fonctionnement du mécanisme est précisé par décret, dont les dispositions sont consacrées à l’article R. 312-4-4 du CMF (décret du 29 janvier 2016, n° 2016-73).
Quels sont les comptes bancaires visés par ce service gratuit ?
Tous les comptes courants personnels permettent de solliciter gratuitement ce dispositif (art. L. 312-1-7 VII du CMF). Ainsi, si vous êtes une personne physique et que vous n’agissez pas dans le cadre de vos besoins professionnels, vous pouvez profiter de cette aide pour tous vos comptes de dépôt ou comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement.
Les placements financiers comme les livrets d’épargne (livret A, LDDS, Livret jeune, PEL, LEP), l’assurance-vie et les comptes-titres en revanche ne sont pas concernés par ce service gratuit.
Il n'est pas non plus possible de transférer un crédit immobilier d'une banque à une autre via ce dispositif.
Quels sont ses avantages ?
La mobilité bancaire offre de nombreux atouts pour son bénéficiaire :
Simplicité : L'intéressé peut transférer facilement ses transactions récurrentes, sans avoir à réaliser de lourdes formalités administratives. C’est la nouvelle banque qui se charge de les assurer à sa place ;
Gratuité : C’est un service entièrement gratuit ;
Rapidité : Les formalités sont relativement rapides (22 jours au total).
Quels sont ses inconvénients ?
Si les débiteurs ou créanciers du client n'ont pas actualisé sous un délai de 10 jours ses coordonnées bancaires, la portabilité n'est alors pas réalisée.
Quels sont les délais légaux qui encadrent ce service ?
La demande de portabilit é bancaire est encadrée par des conditions de délai. Au total, les banques (ancienne et nouvelle), les émetteurs de virements ou de prélèvements disposent de 22 jours ouvrés pour réaliser les formalités administratives nécessaires pour communiquer les données d’opérations bancaires récurrentes (art. L. 312-1-7 et R. 312-4-4 IX, 1° du CMF) :
2 jours : dès réception de l’accord formel du titulaire du compte, l’établissement d’arrivée sollicite auprès de l'ancien les renseignements pour réaliser le transfert ;
La banque de départ dispose de 5 jours à compter de la réception de la demande, pour y répondre et transférer les informations à la nouvelle ;
La nouvelle banque dispose quant à elle de 5 jours pour avertir les émetteurs de prélèvement/virements récurrents.
Les 10 derniers jours permettent aux créanciers et débiteurs du titulaire du compte en banque de prendre en compte le transfert opéré.
Comment changer de banque avec le service d’aide à la mobilité bancaire ?
Pour profiter de cette prestation gratuite, l’intéressé doit simplement effectuer la demande puis signer le mandat de mobilité bancaire.
Ensuite c’est aux banques, créanciers et débiteurs de jouer, plusieurs phases doivent ainsi être respectées afin que le transfert de domiciliation des opérations récurrentes soit effectif, conformément à l’article L. 312-1-7 III d u CMF.
💡 Avec Fortuneo, c'est facile et rapide : il suffit de signer en ligne le mandat. Ensuite le processus se met en marche et est géré intégralement par Fortuneo.
1 – LE MANDAT DE MOBILITÉ BANCAIRE : L'ACCORD FORMEL DU CLIENT
Conformément au Code monétaire et financier, la nouvelle banque est tenue de proposer ce service. Celle-ci ne pourra réaliser les démarches que si elle obtient d’abord l’autorisation formelle de l’intéressé : c’est l’étape du mandat de mobilité bancaire. Le mandant va alors l’autoriser à opérer les formalités administratives en son nom et pour son compte.
💡 Pas de panique ! Cet accord, notamment chez Fortuneo, peut être réalisé simplement et rapidement en ligne : seul le RIB du compte d'origine est nécessaire, à la fin de la démarche vous pourrez le signer électroniquement.
Ses mentions obligatoires
Il comporte certaines mentions énumérées, et de ce fait doit être réalisé par écrit (art. R. 312-4-4 du CMF) :
Annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur l'ancien compte ;
Date de fin d’émission des virements permanents par la banque d’origine ;
Demande ou non de la clôture de l'ancien compte ;
(S’il y a clôture) Mention de la date à compter de laquelle l'intéressé souhaite que le solde positif soit transféré sur le nouveau compte.
2 - LA DEMANDE EST ENVOYÉE À LA NOUVELLE BANQUE
L’organisation mandatée demande à l’ancienne banque de lui communiquer les renseignements sur les transactions récurrentes du client.
Qu’entend-on par opération récurrente ?
« Toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte de son titulaire au cours des treize mois précédant » selon l’article R. 311-4-4 du CMF.
Celle-ci va donc lui transmettre les informations relatives aux mandats de prélèvements bancaires, aux virements réguliers, aux chèques non débités des 13 derniers mois.
3 - L'ANCIENNE BANQUE TRANSMET LES DONNÉES DEMANDÉES
Durant cette étape, c'est elle qui est tenue de répondre dans un délai de 5 jours, en communiquant les données requises au nouvel établissement financier.
4 - LES ÉMETTEURS DE PRÉLÈVEMENTS ET DE VIREMENTS SONT INFORMÉS DES NOUVELLES COORDONNÉES BANCAIRES
Les créanciers et débiteurs sont informés du changement et disposent de 10 jours pour les prendre en compte. Une fois que ceux-ci en accusent réception auprès de votre banque d'arrivée, celle-ci vous communique la liste des transactions qui ont fait l'objet d'une mise à jour des coordonnées, ainsi que la liste des chèques émis qui n'ont pas été débités.
5 - LA CLÔTURE DU COMPTE
L’ancien compte peut être clôturé, mais ce n’est pas une obligation. S’il l’est, celle-ci est tenue de vous informer de certaines situations énumérées à l’article L. 312-1-7 IV du CMF.
Comment annuler une demande de mobilité bancaire déjà envoyée ?
Les textes sont "muets" à ce sujet. Ainsi, annuler une telle demande sera possible selon les conditions de la banque émettrice. Il faudra l’informer par écrit afin de sécuriser la demande d’annulation, sous un bref délai pour éviter des frais.
Elle n’est pas obligatoire, c’est un droit pour le client. S’il l’actionne et qu'il respecte toutes les conditions légales, celle-ci est obligée de l'exercer.
Elle se déroule en plusieurs étapes :
Après avoir obtenu un accord formel, la banque d’arrivée demande à l’ancienne les renseignements nécessaires au changement de domiciliation bancaire pour les prélèvements ou virements réguliers ;
Cette dernière les lui communique alors ;
Les créanciers/débiteurs sont ensuite informés du changement qu’ils doivent prendre en compte sous 10 jours.
C'est un accord formel donné par le titulaire d'un compte à la banque d’arrivée pour réaliser les formalités nécessaires afin de transférer les opérations bancaires récurrentes depuis le précédent établissement financier.
La nouvelle banque qui est mandatée par son client initie gratuitement ce processus. Elle gère les démarches avec l’ancienne banque et les établissements concernés.
Il est toujours possible d'en changer à condition de remplir les conditions nécessaires et de ne pas être fiché à la Banque de France.
