Foire aux questions
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Les intérêts du Livret + sont soumis, depuis le 1er janvier 2018, par défaut, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui se décompose en:
17,2 % des cotisation sociales.
12,8 % au titre de l'imposition fiscale (PFU). Un PFNL de 12,8 % est prélevé l'année de leur versement à titre d'acompte. Le PFNL sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle, il a été opéré. L'excédent éventuel est restitué.
Remarque : L'alignement du taux du PFNL sur celui du PFU revient en pratique à s'acquitter de l'imposition à la source.
Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, ou, à 50 000 € pour un couple ou pacsé soumis à imposition commune, pourront être dispensées de ce PFNL.
Les contribuables pour lesquels l’option restera plus avantageuse, pourront choisir l’imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de la d éclaration de revenus. Cette option devra porter sur l’ensemble des revenus ou gains visés par le prélèvement forfaitaire unique.
Quand puis-je faire une demande de dispense d’acompte ?
A noter : la dispense d’acompte ne dispense pas des prélèvements sociaux au taux de 17.20 %.
**Pour les personnes morales **éligibles à l'ouverture d'un Livret + (personnes morales sans but lucratif)
Les intérêts doivent être obligatoirement déclarés (déclaration CERFA 2070) et sont soumis à un taux de 12,8 %.